May 06, 2022
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 24 MARS 2022. - Arrêté ministériel modifiant les annexes Ire et II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales, en ce qui concerne la stérilité mâle cytoplasmique lors d'hybrides de blé
- 3 MAI 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 10 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021
- 20 MARS 2022. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaine alimentaire dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience pour l'année budgétaire 2022
- 4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand créant un guichet unique pour la demande et l'examen de certaines primes au logement et primes énergie et modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010 et l'arrêté Code flamand du Logement de 2021
- 4 MAI 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 12 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021
- 2 MARS 2022. - Arrêté du Comité de gestion fixant le plan du Personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité
- 10 AVRIL 2022. - Arrêté royal allouant pour 2022 une subvention à l'asbl NUBEL
- 23 FEVRIER 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux indemnités complémentaires de chômage (1)
- 10 JANVIER 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé en exécution de la convention collective de travail n° 157 du 15 juillet 2021 du Conseil national du Travail fixant, du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration (ASSS) (1)
Autres arrêtés
- Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 février 2022
- Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 février 2022
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 13 février 2022, Monsieur Olivier DEMEIRE, est nommé agent de l'Etat dans la classe A2 au Service public fédéral Economie, P.M.E.
- Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 23 décembre 2021, Monsieur Olivier SLOSSE est désigné, pour un terme de cinq ans
- Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 17 février 2022, Monsieur Xavier HUBINON, auditeur adjoint au Conseil d'Etat
- Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 février 2022
- Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 février 2022
- Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge n° 89 du 4 avril 2022, à la page 27131, [C-2022/40585], la correction suivante doit être apportée : Dans la version française
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 16 février 2022, est nommée en qualité de stagiaire dans la classe A1 avec le titre d'attaché au greffe à la cour d'appel de Gand