4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand créant un guichet unique pour la demande et l'examen de certaines primes au logement et primes énergie et modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010 et l'arrêté Code flamand du Logement de 2021
Fondements juridiques
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, article 7.5.1, modifié par les décrets des 12 juillet 2013 et 24 février 2017, article 8.2.1, article 8.3.1, et article 8.4.1, modifié par le décret du 20 décembre 2013, article 8.7.1, modifié par le décret du 4 juin 2021, article 9.1.1, inséré par le décret du 16 novembre 2018, article 12.4.1, inséré par le décret du 9 juillet 2021, article 12.6.1, inséré par le décret du 19 novembre 2021, et article 13.1.1, modifié par les décrets des 27 novembre 2015 et 24 février 2017 ;
- le Code flamand du Logement de 2021, article 5.72, article 5.75 et article 5.75/1, inséré par le décret du 19 novembre 2021 ;
- le décret du 19 novembre 2021 modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009 et le Code flamand du Logement de 2021, article 6.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies :
- le Ministre flamand ayant le Budget dans ses attributions a donné son accord le 5 juillet 2021 ;
- la Commission de contrôle flamande (VTC) a rendu un avis le 20 juillet 2021 ;
- le Régulateur flamand des marchés du gaz et de l'électricité (VREG) a rendu un avis le 3 août 2021 ;
- le Conseil flamand de l'Environnement et de la Nature (Minaraad) a rendu un avis le 8 septembre 2021 ;
- le Conseil socio-économique de la Flandre (SERV) a rendu un avis le 13 septembre 2021 ;
- une demande d'avis a été adressée au Conseil d'Etat le 7 décembre 2021 en lui demandant de l'examiner dans le délai de trente jours calendrier. L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été communiqué dans le délai, soit pour le 6 janvier 2022. Par conséquent, en application de l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation est dessaisie de la demande d'avis et celle-ci est rayée du rôle.
Initiateurs
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme et le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Chapitre 1er. - Création d'un guichet unique pour la demande et l'examen de certaines primes
au logement et primes énergie
Section 1re. - Création d'un guichet unique
Article 1er. Conformément à l'article 12.6.1, § 1er, du décret sur l'Energie du 8 mai 2009 et à l'article 5.75/1, § 1er, du Code flamand du Logement de 2021, un guichet unique est créé pour faciliter la demande, l'examen, le traitement et le paiement des primes et interventions suivantes :
-
l'intervention visée au livre 5, partie 5, titre 3, chapitre 1er, de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021 ;
-
les primes visées aux articles 6.4.1/1, 6.4.1/1/1, 6.4.1/5 et 6.4.1/5/1 de l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010.
Art. 2. Conformément à l'article 12.6.1, § 2, alinéa 1er, du décret sur l'Energie et à l'article 5.75/1, § 2 du Code flamand du Logement de 2021, l'Agence flamande du Logement, agence autonomisée interne sans personnalité juridique créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 flamand portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Wonen-Vlaanderen » (Habitat Flandre), ci-après dénommée l'agence, est chargée de l'examen et du traitement des demandes visées à l'article 1er dans le cadre du guichet unique.
Les gestionnaires du réseau de distribution d'électricité ou leur société d'exploitation se chargent également de l'examen et du traitement des demandes visées à l'article 1er dans le cadre du guichet unique.
Les gestionnaires du réseau de distribution d'électricité ou leur société d'exploitation se chargent du paiement des interventions et des primes visées à l'article 1er dans le cadre du guichet unique.
Les gestionnaires du réseau de distribution d'électricité ou leur société d'exploitation récupèrent les interventions et les primes, visées à l'article 1er, payées indûment.
En cas de récupération d'interventions ou de primes versées, les régimes spécifiques suivants s'appliquent :
-
les interventions récupérées pour lesquelles une indemnité a été octroyée conformément à l'article 5.192 de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021 sont attribuées, en application de l'article 5.2 du Code flamand du Logement de 2021, au Fonds du Logement ;
-
les primes récupérées pour lesquelles une indemnité a été octroyée conformément à l'article 6.4.1/12 de l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, sont attribuées, en application de l'article 3.2.1, § 2, 2°, du décret sur l'Energie du 8 mai 2009, au Fonds de l'Energie ;
-
les primes ou interventions récupérées pour lesquelles aucune indemnité n'a été octroyée conformément au point 1° ou 2° sont attribuées au gestionnaire du réseau de distribution d'électricité qui a été désigné pour la zone géographique où se situe le bâtiment pour lequel la prime ou l'intervention récupérée a été versée.
Si, pour une prime ou une intervention, il y a concours entre plusieurs indemnités telles que visées à l'article 5.192 de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021 et à l'article 6.4.1/12 de l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, la prime ou l'intervention récupérée est attribuée, par dérogation à l'alinéa 5, au Fonds du Logement, au Fonds de l'Energie et au gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, au prorata de leur part dans son financement.
Conformément à l'article 13.1.1 du décret sur l'Energie, l'Agence flamande pour l'Energie et le Climat, agence autonomisée interne sans personnalité juridique créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 novembre 2010, ci-après dénommée la VEKA, est chargée du contrôle des tâches effectuées par les gestionnaires du réseau de distribution d'électricité ou leur société d'exploitation.
La répartition des tâches visée dans le présent article entre l'agence et les gestionnaires du réseau de distribution d'électricité ou leur société d'exploitation et la VEKA, au sein du guichet unique, est détaillée dans un accord de coopération.
Section 2. - Procédure pour les demandes introduites par le biais du guichet unique
Art. 3. Les demandes visées à l'article 1er peuvent être introduites auprès du guichet unique à partir du 1er octobre 2022. A cet effet, le guichet unique met un formulaire électronique à disposition.
Les demandes visées à l'article 1er contiennent :
-
le formulaire de demande signé et dûment complété par voie numérique ;
-
une énumération détaillée des travaux réalisés ;
-
une copie des factures relatives aux coûts d'investissement éligibles ;
-
une attestation de l'entrepreneur concernant les travaux réalisés ;
-
le contrat de bail conclu avec une société de logement visée à l'article 4.36 du Code flamand du Logement de 2021, lorsque le bailleur visé à l'article 5.186, alinéa 1er, 8°, de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021 introduit la demande ;
-
le cas échéant, l'attestation visée à l'article 5.189, § 2, alinéa 1er, 6°, a) de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021 ;
-
toutes les pièces justificatives imposées par ministre flamand compétent pour l'Energie et le ministre flamand compétent pour la Politique du logement ;
-
le cas échéant, les attestations les plus récentes de l'employeur, qui contiennent les données nécessaires permettant d'établir le revenu imposable et les revenus professionnels exonérés d'impôts provenant de l'étranger ou acquis auprès d'une institution européenne ou internationale lorsque le demandeur est un fonctionnaire de l'Union européenne ou d'une autre organisation internationale ;
-
le cas échéant, l'avertissement-extrait de rôle étranger le plus récent permettant d'établir le revenu imposable et les revenus professionnels exonérés d'impôts lorsque le demandeur travaille à l'étranger.
Le demandeur présente au guichet unique, à sa simple demande, une copie des plans approuvés et du permis d'urbanisme datant d'avant le début des travaux.
Sur simple demande du guichet unique, le demandeur produit les originaux des documents visés à l'alinéa 1er, points 3° à 9°.
Sur simple demande du guichet unique, le demandeur produit des pièces justificatives complémentaires pour étayer l'exécution des travaux et vérifier les conditions de l'intervention.
Le formulaire électronique visé à l'alinéa 1er ainsi que toute modification du formulaire électronique et, le cas échéant, les attestations y afférentes à utiliser pour obtenir les primes et les interventions visées à l'article 1er sont soumis à l'approbation de l'agence et de la VEKA.
Art. 4. § 1er. Dans le mois de la réception de la demande, le guichet unique transmet au demandeur un accusé de réception par message électronique ou par lettre, si le demandeur en fait explicitement la demande, indiquant la suite de la procédure.
§ 2. Dans les huit mois de la date de la demande, la liste des éléments utiles au calcul de l'intervention ou de la prime visée à l'article 1er accompagnée, le cas échéant, de la liste des factures prises en considération ou la décision de refus de l'intervention ou de la prime visée à l'article 1er est transmise au demandeur par le biais du guichet unique par message électronique ou par lettre, si le demandeur en fait explicitement la demande.
§ 3. Si le demandeur n'est pas d'accord avec la liste visée au paragraphe 2, il peut introduire un recours dans le mois de sa réception au moyen d'un formulaire électronique mis à disposition par le guichet unique. Dans les trois mois de l'introduction du recours par le demandeur, la décision prise sur recours est transmise au demandeur par le biais du guichet unique par message électronique ou par lettre, si le demandeur en fait explicitement la demande. La décision contient un renvoi à l'instance compétente en cas de contestation.
Le demandeur peut contester une décision de refus de l'intervention ou de la prime visée à l'article 1er en introduisant un recours, dans le mois de sa réception, auprès du guichet unique, au...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI