Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 17 février 2022, Monsieur Xavier HUBINON, auditeur adjoint au Conseil d'Etat

Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation

Par arrêté royal du 17 février 2022, Monsieur Xavier HUBINON, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer à partir du 1er février 2022 le mandat d'assistant chargé d'exercices à temps partiel, à l'Université de Mons, avec :

- un maximum de 72 heures par an pour l'enseignement de l'introduction au droit ;

- un maximum de...

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