March 07, 2022
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 23 FEVRIER 2022. - Loi adaptant la loi générale sur les douanes et accises au Code des douanes de l'Union et portant dispositions diverses (1)
- 6 FEVRIER 2022. - Arrêté royal adaptant l'arrêté royal d'exécution du Code des droits et taxes divers suite au transfert des taxes diverses à l'administration générale de la fiscalité et à l'administration générale de la perception et du recouvrement
- 21 JANVIER 2022. - Loi portant des dispositions fiscales diverses (1). - Errata
- 28 FEVRIER 2022. - Loi transposant la Directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en oeuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (1)
- 22 DECEMBRE 2021. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 (1)
- 10 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel remplaçant l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 8 février 2019 déterminant le modèle de la déclaration écrite par laquelle les candidats s'engagent, en cas et d'élections pour la Chambre des représentants, le Parlement européen ou les Parlements de Région et de Communauté, à déclarer leurs dépenses électorales, à déclarer l'origine des fonds qu'ils utilisent pour couvrir ces dépenses et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui leur ont fait des dons de 125 euros et plus ainsi que l'identité des entreprises, des associations de fait et des personnes morales qui leur ont fait des sponsorings de 125 euros et plus, et fixant les modèles de la déclaration consignant les dépenses consenties par les candidats à des fins de propagande électorale ainsi que de la déclaration d'origine des fonds utilisés par les candidats pour couvrir ces dépenses. - Traduction allemande
- 10 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel remplaçant l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2020 déterminant le modèle de la déclaration écrite par laquelle les partis politiques s'engagent, pour l'élection de la Chambre des représentants, à déclarer leurs dépenses électorales, à déclarer l'origine des fonds qu'ils utilisent pour couvrir ces dépenses et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui leur ont fait des dons de 125 euros et plus ainsi que l'identité des entreprises, des associations de fait et des personnes morales qui leur ont fait des sponsorings de 125 euros et plus, et fixant les modèles de la déclaration consignant les dépenses consenties par le parti à des fins de propagande électorale ainsi que de la déclaration d'origine des fonds utilisés par le parti pour couvrir ces dépenses. - Traduction allemande
- 10 FEVRIER 2022. - Arrêté royal relatif à la base de données de numéros centrale
- 10 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel remplaçant l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2020 déterminant le modèle de la déclaration écrite par laquelle les candidats s'engagent, pour l'élection de la Chambre des représentants, à déclarer leurs dépenses électorales, à déclarer l'origine des fonds qu'ils utilisent pour couvrir ces dépenses et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui leur ont fait des dons de 125 euros et plus ainsi que l'identité des entreprises, des associations de fait et des personnes morales qui leur ont fait des sponsorings de 125 euros et plus, et fixant les modèles de la déclaration consignant les dépenses consenties par les candidats à des fins de propagande électorale ainsi que de la déclaration d'origine des fonds utilisés par les candidats pour couvrir ces dépenses. - Traduction allemande
Autres arrêtés
- Personnel. - Démission Par arrêté royal du 16 décembre 2021, démission de ses fonctions est accordée à partir du 1er janvier 2022 à Monsieur Wim VERVAET
- 1er DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 octobre 2019 nommant les membres de la commission consultative d'agréments pour les titres-services auprès du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale
- 1er DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel établissant la zone « Muziekbos-Koekamerbos » dans l'atlas paysager
- 1er FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel portant démission du greffier suppléant de la Chambre francophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 27 décembre 2021, Madame Charlene AERBEYDT
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 9 décembre 2021, Monsieur Alexis DALL'ASTA
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 3 octobre 2021, Monsieur Michaël BOUTRIAUX
- 17 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre suppléant du comité de gestion du service administratif à comptabilité autonome, dénommé « Commissariat général belge pour les expositions internationales »
- Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance Par arrêté du Directeur général du 22