6 FEVRIER 2022. - Arrêté royal adaptant l'arrêté royal d'exécution du Code des droits et taxes divers suite au transfert des taxes diverses à l'administration générale de la fiscalité et à l'administration générale de la perception et du recouvrement
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, les articles 37 et 108 ;
Vu le Code des droits et taxes divers, les articles 125, § 3, 126/3, alinéa 3, 136, alinéa 2, 179/3, alinéa 2, 181, alinéa 2, 183quinquies, alinéa 2, 187/3, § 1er, alinéas 3 et 4, 183decies, alinéa 2, 187/5, alinéa 2, 199, alinéa 3, 201/2, alinéa 2, 201/9/1, alinéa 3, 201/9/4, alinéas 2 et 5, 20114, alinéa 3, 20117, alinéa 2, 20125, 20127, alinéa 2, 20134, 20136, alinéa 2 et 203/1 ;
Vu la loi du 26 janvier 2021 sur la dématérialisation des relations entre le Service public fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales, les articles 128 à 132 et 219 ;
Vu l'arrêté royal du 3 mars 1927 d'exécution du Code des droits et taxes divers, les articles 215, 216, 2171, 2171/1, 2171/2, 2171/3, 2171/4, 2172, 2173, 221 à 221ter, 222 à 223bis, 2241, 2242ter, 2243, 2244, 224/5, 2245bis, 225, 226, 227, § 3, 227bis, 228, 231, 235, 238, alinéa 2, 239, alinéa 2, 2402, 2403, 2404, 240/5, 2406, 2407ter, 2407quater, 2407quinquies, alinéa 1er, 2407sexies, 2407sexies1, alinéa 3, 2407sexies3, 2407sexies4, 2407sexies5, 2407septies, 2407octies, 2407decies, 2407undecies, 2407terdecies, 2407quaterdecies, 2407sexiesdecies et 2047septiesdecies ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 novembre 2021 ;
Considérant que cet arrêté n'a pas de nouvel impact budgétaire, un accord de la Secrétaire d'Etat au Budget ne doit pas être demandé ;
Vu l'avis n° 09/2022 de l'Autorité de protection des données, donné le 21 janvier 2022 ;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 9 décembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Conformément à l'article 6, § 2 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, une analyse d'impact de la réglementation n'est pas nécessaire ;
Sur la proposition du ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans l'intitulé du Titre Ier du Livre II de l'arrêté royal du 3 mars 1927 d'exécution du Code des droits et taxes divers, les mots "et les reports" sont abrogés.
Art. 2. L'article 215 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 16 février 2017 et modifié par les arrêtés royaux du 17 février 2019 et 9 décembre 2019, est abrogé.
Art. 3. Dans l'article 216, alinéa 1er, 7°, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 19 février 2002, modifié par les arrêtés royaux du 21 décembre 2006, 16 février 2017 et 17 février 2019, les mots "du bureau visé à l'article 215" sont remplacés par les mots "du service visé à l'article 2407octiesdecies".
Art. 4. Dans l'article 2171 du même arrêté, rétabli par l'arrêté royal du 16 février 2017, les mots "au bureau visé à l'article 215" sont chaque fois remplacés par les mots "au service visé à l'article 2407octiesdecies".
Art. 5. Dans l'article 2171/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 16 février 2017, les mots "bureau visé à l'article 215" sont chaque fois remplacés par les mots "service visé à l'article 2407octiesdecies".
Art. 6. Dans l'article 2171/2 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 16 février 2017, les mots "du bureau visé à l'article 215" sont remplacés par les mots "du service visé à l'article 2407octiesdecies".
Art. 7. Dans l'article 2171/3 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 16 février 2017, les mots "du bureau visé à l'article 215" sont remplacés par les mots "du service visé à l'article 2407octiesdecies".
Art. 8. Dans l'article 2171/4, alinéa 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 16 février 2017, les mots "le bureau visé à l'article 215" sont remplacés par les mots "le service visé à l'article...
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