1er FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel portant démission du greffier suppléant de la Chambre francophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts

Le Ministre des Classes moyennes,

Vu la loi du 11 mai 2003 créant des conseils fédéraux des géomètres-experts, l'article 5, alinéa 3, remplacé par la loi du 18 juillet 2013 ;

Considérant l'arrêté ministériel du 30 janvier 2015 portant démission et nomination du greffier effectif et portant nomination du greffier suppléant de la Chambre francophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts,

Arrête :

Article unique. A Madame Yolande Servais, admise à la retraite à partir du 1er...

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