January 06, 2022
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 9 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandat pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII
- 27 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB
- 9 DECEMBRE 2021. - Arrêté 2021/972 du collège de la Commission communautaire française fixant les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les services de transport médico-sanitaire de patients pour être agréés
- 7 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal déterminant la pondération des fonctions de niveau a de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale
Autres arrêtés
- 13 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles en vue de la construction des collecteurs du Rodbuschkesbach (2ème partie) et de la Soue, des stations de pompage du Roerberg et de la Coul et leurs conduites de refoulement, à Plombières
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 23 novembre 2021, Monsieur Roeland SLEURS
- Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie Par arrêté du Directeur général du 1er
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité paritaire pour l'anatomopathologie
- 10 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé - Securex go-Start
- Chef de corps de la police locale. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 7 novembre 2021
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 15 décembre 2021, Madame Justine LEFEBVRE
- 2 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal portant sur la désignation d'un mandataire, chargé de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution
- 13 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles en vue de la construction du collecteur d'eaux usées de Marilles, à Orp-Jauche