7 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal déterminant la pondération des fonctions de niveau a de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 15 mai 2007 sur l'inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police, les articles 11, § 2, et 14 ;
Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol), l'article II.III.14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2007 relatif à la pondération des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique des services de police, l'article 2 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 27 novembre 2019;
Vu les requêtes adressées le 20 janvier 2021 à la Secrétaire d'Etat au Budget et à la Ministre de la Fonction publique, en application de l'article 17, § 1, de l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ;
Vu l'accord de la Secrétaires d'Etat au Budget, donné le 9 février 2021 ;
Vu l'absence d'avis rendu par la Ministre de la Fonction publique dans le délai imparti ;
Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 31 mai 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Vu l'arrêt n° 237.962 du Conseil d'Etat du 20 avril 2017 par lequel l'arrêté royal du 11 novembre 2014 déterminant la pondération des emplois de niveau A de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale a été annulé ;
Considérant le procès-verbal de la séance 232 du 3 juillet 2019 du Comité supérieur de concertation pour les services de police ;
Considérant qu'en application de l'article II.III.14, § 4. du PJPoL les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique sont réparties dans les 5 classes numérotées de A1 à A5 après une pondération sur base d'une matrice à deux axes comportant les critères suivants :
-
Axe « encadrement » :
- Hiérarchie descendante (critère 1),
- Hiérarchie ascendante (critère 2),
- Responsabilité budgétaire (critère 3),
- Autonomie dans la gestion du personnel (critère 4) ;
-
Axe « contribution » :
- Niveau de formation requis pour l'exercice de la fonction (critère 1),
- Expérience requise pour l'exercice de la fonction (critère 2),
- Complexité des problèmes traités (critère 3),
- Impact de la fonction (critère 4) ;
Considérant qu'en application de l'arrêté ministériel du 5 juin 2007 relatif à la pondération des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique des services de police un score est donné à chaque critère et que celui-ci est le résultat d'une valeur multipliée par un coefficient (1,2,4) qui reflète le poids qui est attribué à chaque critère ;
Considérant qu'en application de l'arrêté ministériel du 5 juin 2007 relatif à la pondération des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique des services de police, sur chacun des deux axes se trouvent quatre niveaux de progression sur base desquels l'attribution d'une classe est faite dans une logique matricielle, c'est-à-dire en tenant compte des niveaux sur chacun des axes (axe « encadrement » horizontal et axe « contribution » vertical), à savoir :
0 > 9 10 > 14 15 > 22 23 et + 0 > 9 10 > 14 15 > 22 23 en + 4 > 12 CLA1 CLA2 CLA3 CLA4 4 > 12 KLA1 KLA2 KLA3 KLA4 13 > 16 CLA2 CLA2 CLA3 CLA4 13 > 16 KLA2 KLA2 KLA3 KLA4 17 > 20 CLA2 CLA3 CLA4 CLA5 17 > 20 KLA2 KLA3 KLA4 KLA5 21 et + CLA3 CLA3 CLA4 CLA5 21 en + KLA3 KLA3 KLA4 KLA5
Considérant les profils de fonction des fonctions de niveau A de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale
Considérant que la pondération pour les fonctions concernées a été présentée en vue de la concertation avec les organisations syndicales pour obtenir leur accord ;
Considérant que le cadre organique de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale comporte sept catégories de fonction de niveau A :
- Conseiller Responsable de la gestion générale ICT (AIG01),
- Conseiller en gestion générale juriste (AIG02),
- Conseiller Responsable de la gestion générale financière et logistique (AIG03),
- Conseiller en gestion générale politique du personnel (AIG04),
- Conseiller en gestion générale Chercheur (AIG05),
- Conseiller Auditeur junior (AIG06),
- Conseiller Auditeur senior (AIG07) ;
Considérant que les points suivants sont attribués aux différents critères pour la fonction de Conseiller Responsable de la gestion générale ICT (AIG01) :
Considérant que pour le critère 1 de l'axe « encadrement », soit la hiérarchie descendante, aucun membre du personnel n'est placé sous la hiérarchie du Conseiller Responsable de la gestion générale ICT ; qu'un score de 0 point doit donc être attribué à ce critère ;
Que pour le critère 2 de l'axe « encadrement », soit la hiérarchie ascendante, le Conseiller Responsable de la gestion générale ICT rend directement compte à l'inspecteur général, soit l'équivalent d'un CG/DG pour la police fédérale ; qu'un score de 3 points doit dès lors être attribué à ce critère ;
Que pour le critère 3 de l'axe « encadrement », soit la responsabilité budgétaire, le Conseiller Responsable de la gestion générale ICT n'a pas d'habilitation d'engagement ; qu'un score de 0 point doit donc être attribué à ce critère ;
Que pour le critère 4 de l'axe « encadrement », soit l'autonomie dans la gestion du personnel, le Conseiller Responsable de la gestion générale ICT n'a pas de rôle dans le système d'évaluation ; qu'un score de 0 point doit donc être attribué à ce critère ;
Considérant que pour le critère 1 de l'axe « contribution », soit le niveau de formation requis pour l'exercice de la fonction, le Conseiller Responsable de la gestion générale ICT doit disposer d'un diplôme universitaire spécifique en ICT ; qu'un score de 2 points doit dès lors être attribué à ce critère ;
Que pour le critère 2 de l'axe « contribution », soit l'expérience requise pour l'exercice de la fonction, le Conseiller Responsable de la gestion générale ICT doit disposer d'une expérience de minimum 6 ans ; qu'un score de 2 points doit dès lors être attribué à ce critère ;
Que pour le critère 3 de l'axe « contribution », soit la complexité des problèmes traités, le Conseiller Responsable de la gestion générale ICT doit prendre des décisions complexes en toute autonomie notamment dans la réalisation et la programmation du système informatique de l'AIG et de ses composantes (système informatique propre à l'AIG qui fonctionne en toute autonomie) ; qu'il assume également ses fonctions au profit du président de l'organe de contrôle de l'information ; qu'il est responsable du projet pour la banque de données intégrée de l'AIG ; qu'il met son expertise également au service des divers services de l'AIG qui font appel à cette fonction dans le cadre de leurs missions respectives pour des raison tenant à la garantie de l'indépendance exigée de l'institution ; que dans ces missions, il audit également la gestion générale ICT et logistique d'une zone de police, mission qui impose des décisions et des propositions d'action de niveau tactique ; qu'il traite donc de problèmes d'ordre tactique relatifs à la planification et à la coordination des moyens à mettre en oeuvre ; qu'un score de 2 points doit dès lors être attribué à ce critère ;
Que pour le critère 4 de l'axe « contribution », soit l'impact de la fonction, la fonction de Conseiller Responsable de la gestion générale ICT a un impact...
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