September 22, 2021
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 12 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions visées à l'article 117, alinéa 1er, de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal
- 9 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique
- 14 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 63, § 2, 6°, du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux, en matière de taxes régionales wallonnes
- 29 AOUT 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative au régime des vacances annuelles - travailleurs des groupes cibles - travailleurs issus de programmes de transition professionnelle et travailleurs titres-services (1)
- 29 AOUT 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2020 (1)
- 29 AOUT 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et relative à l'exécution des conventions collectives de travail n° 138 et n° 139 du Conseil national du travail (1)
- 29 AOUT 2021. - Arrêté royal relatif au contrôle de la qualité du lait cru et à l'agrément des organismes interprofessionnels
- 2 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la coupe d'arbres dans la Réserve Naturelle Domaniale des « Tiennes de Rouillon » à Anhée et Profondeville pour des raisons de sécurité publique
- 2 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant les cadres linguistiques de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale
Autres arrêtés
- 9 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal remplaçant les membres germanophones effectif et suppléant du Conseil supérieur des Volontaires.
- Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 8 septembre 2021
- Direction générale Humanisation du travail. - Livre II, titre 4, Formation et recyclage des conseillers en prévention
- Exploitation aéroportuaire Par arrêté ministériel du 1er septembre 2021, l'entreprise AERO SERVICES SRL est agréée pour prester des services d'assistance en escale
- Direction générale Humanisation du travail. - Livre II, titre 4, Formation et recyclage des conseillers en prévention
- Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 8 septembre 2021
- Direction générale Humanisation du travail Livre II, titre 4, Formation et recyclage des conseillers en prévention
- 20 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel portant remplacement d'un membre de la Commission 'Plans d'entreprise'
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Section consultative de l'Observatoire des maladies chroniques
- 20 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel portant remplacement de membres de la Commission consultative en vue de l'obtention de certaines dérogations en matière de prépension conventionnelle