August 17, 2021
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 1er JUILLET 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, concernant le droit au crédit-temps, l'instauration du droit à l'emploi de fin de carrière et l'élargissement complémentaire du crédit-temps avec motif pour les travailleurs occupés dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers (1)
- 1er JUILLET 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, concernant la cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque (1)
- 19 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau privé n° 27 sur la ligne ferroviaire n° 207, Y Canal Albert - Laakdal, situé à Geel, à la hauteur de la borne kilométrique 15.480
- 1er JUILLET 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux groupes à risque dans le sous-secteur du transport de choses et de la manutention de choses pour compte de tiers (1)
- 1er JUILLET 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative au crédit-temps et à la diminution de carrière (1)
- 1er JUILLET 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des exploitants de l'OTW-TEC (1)
- 19 JUILLET 2021. - Décret portant diverses dispositions en matière d'Enseignement supérieur, d'Enseignement de promotion sociale, de Recherche scientifique et d'Hôpitaux universitaires
- 1er JUILLET 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des exploitants de la VVM (1)
- 1er JUILLET 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) - régime général (1)
Autres arrêtés
- SPW Agriculture
- 30 JUILLET 2021. - Arrêté royal portant démission et nomination du président suppléant de la Chambre néerlandophone du Conseil disciplinaire de la Commission des psychologues
- SPW Agriculture
- Armée. - Force terrestre. - Passage du cadre des officiers de carrière vers le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 3570 du 20 juillet 2021
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