April 22, 2021
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 21 MARS 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au chômage temporaire force majeure 'Corona' et au supplément à la prime de fin d'année 2020 (1)
- 15 AVRIL 2021. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat Fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone concernant l'utilisation de SURE
- 25 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020
- 21 MARS 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative au régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou au régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour employés (1)
- 2 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles relatives à la cotisation obligatoire des armateurs des bateaux de pêche belges au « Fonds voor Scheepsjongeren » (Fonds des mousses)
- 18 AVRIL 2021. - Arrêté royal portant exécution de l'article 309/2, § 6, du Code judiciaire
- 21 MARS 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative au petit chômage (1)
- 2 AVRIL 2021. - Arrêté royal modifiant l'article 11 de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant attribution d'allocations aux militaires détenteurs de certaines qualifications
- 16 MARS 2021. - Loi portant assentiment à la Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la Décision 2014/335/UE. - Euratom - Addendum (1)
Autres arrêtés
- 22 MARS 2021. - Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles en vue de la construction des refoulements de Stockem, à Arlon
- SPW Agriculture
- SPW Agriculture
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité général de gestion. - Renouvellement du mandat de la présidente Par arrêté royal du 19 avril 2021, le mandat de Mme AVONTROODT Yolande
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 2 avril 2021 Me Nathalie LOWETTE, attachée classe A2, est promue à la classe supérieure A3, au titre de conseillère
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 18 mars 2021, Monsieur Sahin YAZICI, est nommé agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Economie, P.M.E.
- Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel ArcelorMittal Energy S.C.A. - A330-53bis Par arrêté ministériel du 16 avril 2021
- SPW Agriculture
- Pouvoirs locaux PROVINCE DE HAINAUT. - Un arrêté ministériel du 14 janvier 2021 approuve les résolutions du 17 novembre 2020 par lesquelles le conseil provincial de la province de Hainaut vote les