16 MARS 2021. - Loi portant assentiment à la Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la Décision 2014/335/UE. - Euratom - Addendum (1)
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Note
(1) Voir Moniteur belge du 23/03/2021 (Page 23752)
Décision (UE, EURATOM) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 311, troisième alinéa,
Vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106bis,
Vu la proposition de la Commission européenne,
Après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
Vu l'avis du Parlement européen (1),
Statuant conformément à une procédure législative spéciale,
Considérant ce qui suit:
(1) Le système des ressources propres de l'Union doit garantir des ressources suffisantes pour assurer le bon déroulement des politiques de l'Union, sous réserve de la nécessité d'une discipline budgétaire stricte. Le développement du système des ressources propres peut et devrait aussi contribuer, autant que possible, à l'élaboration des politiques de l'Union.
(2) Le traité de Lisbonne a apporté des modifications aux dispositions relatives au système des ressources propres de l'Union qui permettent d'abroger une catégorie de ressources propres existante et d'établir une nouvelle catégorie.
(3) Lors de sa réunion des 7 et 8 février 2013, le Conseil européen a demandé instamment au Conseil de poursuivre les travaux sur la proposition de la Commission en vue d'une nouvelle ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en recherchant une simplicité et une transparence maximales, de renforcer le lien avec la politique de l'Union en matière de TVA et les recettes de TVA réelles et de garantir l'égalité de traitement entre les contribuables dans tous les Etats membres.
(4) En juin 2017, la Commission a adopté un document de réflexion sur l'avenir des finances de l'UE. La Commission y propose un éventail d'options permettant un rattachement plus visible des ressources propres aux politiques de l'Union, en particulier au marché unique et à la croissance durable. Selon ce document, la mise en place de nouvelles ressources propres doit tenir compte de leur transparence, de leur simplicité, de leur stabilité, de leur compatibilité avec les objectifs politiques de l'Union, de leur impact sur la compétitivité et la croissance durable et de leur répartition équitable entre Etats membres.
(5) Le système actuel permettant de déterminer la ressource propre fondée sur la TVA a été critiqué à plusieurs reprises par la Cour des comptes, le Parlement européen et les Etats membres pour sa complexité excessive. Le Conseil européen, lors de sa réunion tenue du 17 au 21 juillet 2020, a donc conclu qu'il y avait lieu de simplifier le calcul de cette ressource propre.
(6) Afin de mieux aligner les instruments de financement de l'Union sur ses priorités politiques, de mieux faire apparaître le rôle du budget général de l'Union (ci-après dénommé « budget de l'Union ») dans le fonctionnement du marché unique, de mieux soutenir les objectifs des politiques de l'Union et de réduire les contributions des Etats membres fondées sur le revenu national brut (RNB) au budget annuel de l'Union, le Conseil européen a décidé, lors de sa réunion tenue du 17 au 21 juillet 2020, qu'au cours des prochaines années, l'Union devrait s'employer à réformer le système des ressources propres et introduire de nouvelles ressources propres.
(7) Dans un premier temps, une nouvelle catégorie de ressources propres fondée sur des contributions nationales calculées sur la base des déchets d'emballages en plastique non recyclés devrait être introduite. Conformément à la stratégie européenne sur les matières plastiques, le budget de l'Union peut contribuer à réduire la pollution due aux déchets d'emballages en plastique. Une ressource propre fondée sur des contributions nationales proportionnelles à la quantité de déchets d'emballages en plastique non recyclés dans chaque Etat membre constituera une incitation à réduire la consommation de plastiques à usage unique, à favoriser le recyclage et à stimuler l'économie circulaire. Parallèlement, les Etats membres seront libres de prendre les mesures les mieux adaptées pour atteindre ces objectifs, conformément au principe de subsidiarité. Afin d'éviter un effet excessivement régressif sur les contributions nationales, un mécanisme d'ajustement prévoyant une réduction annuelle forfaitaire devrait être appliqué aux contributions des Etats membres dont le RNB par habitant en 2017 était inférieur à la moyenne de l'UE. Cette réduction devrait correspondre à 3,8 kilogrammes multipliés par la population des Etats membres concernés en 2017.
(8) Lors de sa réunion tenue du 17 au 21 juillet 2020, le Conseil européen a noté que, à titre de base pour des ressources propres supplémentaires, la Commission présenterait, au cours du premier semestre de 2021, des propositions relatives à un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et à une redevance numérique en vue de leur introduction au plus tard le 1er janvier 2023. Le Conseil européen a invité la Commission à présenter une proposition révisée relative au système d'échange de quotas d'émission de l'UE, éventuellement étendu à l'aviation et au transport maritime. Il a conclu que, au cours du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 (CFP 2021-2027), l'Union s'efforcerait de mettre en place d'autres ressources propres, qui pourraient inclure une taxe sur les transactions financières.
(9) Lors de sa réunion tenue du 17 au 21 juillet 2020, le Conseil européen a conclu que les arrangements relatifs aux ressources propres devraient être guidés par les objectifs généraux de simplicité, de transparence et d'équité, y compris le partage équitable de la charge. Il a en outre conclu que le Danemark, les Pays-Bas, l'Autriche et la Suède, et, dans le contexte du soutien pour la reprise et la résilience, également l'Allemagne, devraient bénéficier de corrections forfaitaires réduisant leur contribution annuelle fondée sur le RNB pour la période 2021-2027.
(10) Les Etats membres devraient retenir, à titre de frais de perception, 25 % des montants des ressources propres traditionnelles qu'ils ont perçus.
(11) L'intégration du Fonds européen de développement dans le budget de l'Union devrait s'accompagner d'un relèvement des plafonds des ressources propres établis dans la présente décision. Une marge suffisante doit être prévue entre les paiements et le plafond des ressources propres pour que l'Union soit en mesure - en toutes circonstances - de s'acquitter de ses obligations financières, même en période de récession économique.
(12) Il convient de conserver une marge suffisante sous les plafonds des ressources propres pour que l'Union puisse couvrir l'ensemble de ses obligations financières et passifs éventuels au cours d'une année donnée. Le montant total des ressources propres attribué à l'Union pour couvrir les crédits annuels de paiement ne devrait pas dépasser 1,40 % de la somme des RNB de tous les Etats membres. Le montant total annuel des crédits d'engagement inscrit au budget de l'Union ne devrait pas dépasser 1,46 % de la somme des RNB de tous les Etats membres.
(13) Afin que le montant des ressources financières mises à la disposition de l'Union demeure inchangé, il convient d'ajuster les plafonds des ressources propres pour les crédits de paiement et les crédits d'engagement, exprimés en pourcentage du RNB, en cas de modifications du règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) entraînant des changements substantiels du niveau du RNB.
(14) L'incidence économique de la crise de la COVID-19 souligne l'importance de veiller à ce que l'Union dispose d'une capacité financière suffisante en cas de chocs économiques. L'Union doit se doter des moyens d'atteindre ses objectifs. Des ressources financières d'une ampleur exceptionnelle sont nécessaires pour faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19, sans accroître la pression exercée sur les finances des Etats membres à un moment où les budgets de ces derniers sont déjà considérablement sollicités pour financer les mesures économiques et sociales prises au niveau national dans le contexte de la crise. Il convient dès lors d'apporter une réponse exceptionnelle au niveau de l'Union. Pour cette raison, il y a lieu d'habiliter la Commission, à titre exceptionnel, à emprunter temporairement sur les marchés des capitaux, au nom de l'Union, jusqu'à 750 000 000 000 EUR aux prix de 2018. Jusqu'à 360 000 000 000 EUR aux prix de 2018 des fonds empruntés seraient utilisés pour accorder des prêts et jusqu'à 390 000 000 000 EUR aux prix de 2018 des fonds empruntés seraient utilisés pour des dépenses, le tout à la seule fin de faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19.
(15) Cette réponse exceptionnelle devrait faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19 et éviter la réapparition de celle-ci. Dès lors, il convient que le soutien soit limité dans le temps et que la majeure partie du financement soit fournie dans la période suivant immédiatement la crise, ce qui signifie que les engagements juridiques au titre d'un programme financé sur ces ressources supplémentaires devraient être pris au plus tard le 31 décembre 2023. L'approbation des paiements au titre de la facilité pour la reprise et la résilience sera subordonnée au respect satisfaisant des objectifs intermédiaires et finaux correspondants énoncés dans le plan pour la reprise et la résilience, qui seront évalués conformément à la procédure pertinente prévue par le règlement établissant une facilité pour la reprise et la résilience, reflétant les conclusions du Conseil européen tenu du 17 au 21 juillet 2020.
(16) Afin de supporter les engagements liés à l'emprunt de fonds envisagé, un relèvement extraordinaire et temporaire des plafonds des ressources propres est nécessaire. Par conséquent, à la...
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