July 18, 2019
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 6 MAI 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 octobre 2010 précisant les modalités concernant la répartition des opérations dans l'administration financière, les règles d'évaluation et de catégorisation comptables, le rapportage financier à l'Autorité flamande et l'organisation comptable des sociétés de logement social
- 21 MAI 2019. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative à l'a.s.b.l. « Bureau européen de l'Environnement »
- 28 MAI 2019. - Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone modifiant l'accord de coopération du 6 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant exécution à l'accord de coopération du 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers
- 21 MAI 2019. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 5.000 euros à l'asbl « Forum des juges de l'Union européenne pour l'environnement »
- 15 JUIN 2018. - Arrête du Gouvernement flamand portant coordination de la réglementation relative à l'eau et modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, le Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009 et le décret du 24 février 2017 relatif à l'expropriation d'utilité publique. - Erratum
- 6 DECEMBRE 2018. - Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant exécution à l'accord de coopération du 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers
- 4 JUILLET 2019. - Arrêté 2019/571 du Collège de la Commission communautaire française relatif au remboursement de l'abonnement annuel auprès d'une société de vélos partagés pour les membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française
- 20 JUIN 2019. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 30 novembre 2018 relatif à la cohésion sociale et modifiant l'Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 11 septembre 1997 portant exécution du Décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la santé
- 9 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les articles 19 et 119ter, ainsi que l'annexe III, du Code de la Fonction publique wallonne en ce qui concerne les diplômes et certificats pris en considération pour l'admission dans les services du Gouvernement wallon, y compris les certifications professionnelles délivrées par les opérateurs publics
Autres arrêtés
- Aménagement du Territoire ANDENNE. - Un arrêté ministériel du 24 juin 2019 approuve le renouvellement de la Commission consultative communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité d'Andenne
- 11 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel acceptant la démission et portant désignation d'un membre du Conseil pour le paiement des prestations, créé au sein du Service fédéral des Pensions
- 10 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la programmation de subdivisions structurelles duales dans l'enseignement secondaire spécial
- 8 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2015 portant désignation des membres de la Commission chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription
- 12 JUILLET 2019. - Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination du président du Comité de gestion des pensions des administrations provinciales et locales du Service fédéral des Pensions
- Direction générale Humanisation du travail. - Livre II, titre 4. - Formation et recyclage des conseillers en prévention
- 11 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 2002 désignant les fonctionnaires chargés de la perception, du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés