May 20, 2019
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 10 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif au Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013, en ce qui concerne la demande d'évaluation contraignante des biens immobiliers d'une succession
- 15 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2017 établissant le choix des variables et la formule de calcul de l'indice socio-économique de chaque secteur statistique en application de l'article 3 du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité
- 6 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant les articles 27, 51, 52bis, 58, 58/3 et 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant les articles 36sexies, 63bis et 124bis dans le même arrêté
- 6 MAI 2019. - Arrêté ministériel portant approbation du Plan Particulier d'Urgence et d'Intervention (PPUI) pénurie d'électricité et panne d'électricité pour la province de Flandre orientale
- 26 AVRIL 2019. - Décret établissant un système de garanties d'origine pour le gaz, la chaleur et le froid (1)
- 14 MARS 2019. - Décret modifiant diverses dispositions relatives aux fonctions de directeur et directrice, aux autres fonctions de promotion et aux fonctions de sélection. - Errata
- 6 MAI 2019. - Arrêté ministériel portant approbation du Plan Particulier d'Urgence et d'Intervention (PPUI) Interruption de l'approvisionnement en électricité à grande échelle du Gouverneur de la province de Luxembourg
- 9 MAI 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone concernant le financement des soins en cas de recours à des institutions de soins en dehors des limites de l'entité fédérée
- 28 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 8 janvier 2009 relatif au service régional de médiation pour l'énergie
Autres arrêtés
- Personnel. - Nomination à titre définitif Auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, sont nommées à titre définitif
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 13 avril 2019, Madame Morgane SAINT-AMAND, est nommée agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Economie, P.M.E
- FONCTION PUBLIQUE Personnel. - Nomination Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mai 2019
- 11 MARS 2019. - Arrêté ministériel portant nomination du président de la Commission consultative de la création radiophonique
- Directeur général de la police judiciaire fédérale Commissionnement dans la fonction supérieure Par arrêté ministériel du 26 avril 2019, le commissaire divisionnaire de police Eric SNOECK
- Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 30 mars 2018, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1er mai 2018 à Madame Rita PAUWELS
- 14 MAI 2019. - Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé - Liantis
- 27 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 février 2014 portant désignation ou agréation du président, du président suppléant, des assesseurs et du greffier de la chambre de recours de Wallonie-Bruxelles international
- 26 MARS 2019. - Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre d'expropriation de la zone d'activités économiques « Pont Bleu » située sur le territoire de la commune d'Estaimpuis et de la commune de Pecq pour cause d'utilité publique. - Addendum