February 28, 2019
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 31 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet fait à Bruxelles le 29 juin 2016 (1)
- 25 JANVIER 2019. - Arrêté royal modifiant l'article 12, § 1er, d), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
- 17 FEVRIER 2019. - Loi visant à relever les seuils applicables pour la détermination de la retenue de solidarité en matière de pensions (1)
- 14 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la Ville de Bruxelles d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 44-40/41 « Quartier rue des Vanniers » et son plan d'expropriation
- 26 NOVEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 11 de la division organique 14 et le programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018
- 12 DECEMBRE 2018. - Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2019 (1)
- 26 NOVEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018
- 3 FEVRIER 2019. - Arrêté royal modifiant l'article 14, h), § 1er, II, 1°, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
- 21 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues du 21 mai 2018 au 10 juin 2018 sur le territoire de la Région flamande et délimitant l'étendue géographique de cette calamité
Autres arrêtés
- Autorisation comme entreprise de systèmes d'alarme en application de l'article 16 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Autorisation comme entreprise de systèmes d'alarme en application de l'article 16 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté du 5/10/2018, l'entreprise TD
- Personnel. - Abrogation mandat ad intérim Par arrêté ministériel du 25 février 2019 la désignation ad intérim de Madame Godelieve PONNET, conseillère générale classe A4
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- 13 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel portant nominations des membres de la Commission pour les médicaments à base de plantes à usage humain
- Personnel. - Désignation dans un mandat ad intérim Par arrêté ministériel du 25 février 2019 Madame Véronique CRUTZEN est désignée ad intérim dans le mandat de directeur général N-1 de la Direction
- 5 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel portant désignation de l'agent chargé de recevoir la constatation des infractions commises dans la zone du traité sur l'Antarctique mentionné à l'article 23, § 2, de la loi du 21 juillet 2017 relative à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique