February 26, 2019
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 8 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel déterminant le modèle du rapport visé à l'article 94ter du Code électoral et appelé à consigner les dépenses de propagande électorale engagées par les candidats et les partis politiques en cas d'élections pour la Chambre des représentants, le Parlement européen et les Parlements de Région et de Communauté
- 28 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République argentine concernant l'autorisation pour les membres de la famille à charge du personnel des missions diplomatiques et postes consulaires d'effectuer des activités rémunérées, fait à Bruxelles le 20 avril 2017
- 2 OCTOBRE 2017. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- 10 JANVIER 2019. - Décret relatif au service général de l'Inspection
- 30 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation de la consultation populaire provinciale
- 16 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au conseil de concertation intra-sectorielle
- 16 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la commission de concertation relative à la formation
- 28 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 29 juin 2016
- 14 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'indemnisation forfaitaire des commerces impactés par un chantier en voirie publique
Autres arrêtés
- Forces armées. - Fonction spéciale. - Désignation Par arrêté royal n° 2615 du 17 janvier 2019 : Le lieutenant-colonel breveté d'état-major Flohimont M., est désigné, le 5 novembre 2018
- Armée. - Force terrestre. - Mise à la pension Par arrêté royal n° 2618 du 17 janvier 2019
- Forces armées. - Démission d'un militaire du cadre de réserve Par arrêté royal n° 2621 du 17 janvier 2019
- Forces armées. - Fonction spéciale Désignation Par arrêté royal n° 2622 du 17 janvier 2019 : Le lieutenant-colonel administrateur militaire D'Hooge B. est désigné à l'emploi d'officier adjoint au
- Forces armées. - Personnel enseignant militaire Déchargés d'emploi Par arrêté royal n° 2620 du 17 janvier 2019: Sont déchargés de l'emploi de répétiteur militaire à l'Ecole royale militaire: Le 10
- Promotion Par arrêté royal du 15 février 2019, M. Altide Bruno, est promu au niveau supérieure dans la classe A2 au Service public fédéral Justice dans un emploi du cadre linguistique francophone
- Octroi d'une distinction honorifique à titre exceptionnel Par arrêté royal n° 2613 du 17 janvier 2019, le premier caporal-chef Robert E.
- 23 JANVIER 2019. - Arrêté ministériel constituant la réserve de personnel enseignant visée à l'article 94, § 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments
- 23 JANVIER 2019. - Arrêté ministériel octroyant l'agrément de certificateur PEB de bâtiment public