February 07, 2018
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 14 JANVIER 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à l'incapacité de travail pour les membres du personnel auxquels s'applique la convention collective de travail du 2 décembre 2004 relative à la garantie des droits des travailleurs de la branche d'activité électricité et gaz en service au 31 décembre 2001 (1)
- 14 JANVIER 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'octroi d'une allocation complémentaire en faveur de certains ouvrier(e)s âgés qui sont licenciés et qui au moment de la fin du contrat de travail, ont 59 ans ou plus, une carrière de 35 ans et ont exercé un métier lourd (1)
- 13 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel fixant les modalités pratiques de mise en oeuvre de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2016 relatif au Fonds des Migrations pendulaires
- 14 JANVIER 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au paiement d'une prime de fin d'année dans les entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone subsidiées par le 'Dienststelle für selbstbestimmtes Leben der Deutschsprachigen Gemeinschaft' (1)
- 14 JANVIER 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire, en cas de licenciement, dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides et pour les ouvriers ayant des problèmes physiques graves (1)
- 14 JANVIER 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la classification professionnelle (1)
- 25 OCTOBRE 2016. - Loi relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant des dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits
- 22 JANVIER 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier
- 31 JANVIER 2017. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes. - Traduction allemande
Autres arrêtés
- Armée. - Force terrestre Mise à la pension par limite d'âge d'un officier Par arrêté royal n° 1986 du 23 octobre 2017
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Chambre de première instance qui connaît de tous les dossiers devant être traités en français et en allemand
- Personnel. - Pension Par arrêté royal du 18 janvier 2018, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1er mars 2018 à M. Verschueren Herman
- Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté Décision du 25 janvier 2018 du fonctionnaire dirigeant de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté
- Chef de corps de la police locale. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 16 janvier 2018
- Carrière de l'Administration centrale Personnel. - Démission honorable (mise à la retraite) Par arrêté royal du 16 janvier 2018 démission honorable de ses fonctions auprès du Service Public Fédéral
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Chambre de recours qui connaît de tous les dossiers devant être traités en français et en allemand
- Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 26 janvier 2018
- Armée. - Force aérienne Résiliation d'un officier auxiliaire pilote Par arrêté royal n° 2026 du 19 novembre 2017, la résiliation de l'emploi qu'il occupe dans le cadre des officiers auxiliaires