September 07, 2017
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 27 JUILLET 2017. - Ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en ce qui concerne l'interdiction de gavage des animaux
- 31 JUILLET 2017. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière. - Erratum
- 30 AOUT 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs
- 11 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 16 novembre 2006 instaurant un régime transitoire en matière de pension en faveur des ouvriers du secteur de la construction (1)
- 21 JUILLET 2017. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux et départements et certains organismes d'intérêt public
- 4 MAI 2017. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 2015 relatif au contrat d'alternance
- 31 JUILLET 2017. - Arrêté royal relatif à la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique. - Errata
- 11 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'octroi d'éco-chèques (1)
- 29 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés
Autres arrêtés
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Direction générale Humanisation du travail. - Agrément des entreprises et employeurs effectuant des travaux de démolition ou d'enlèvement au cours desquels de grandes quantités d'amiante peuvent
- Service P&O Par arrêté royal du 16 février 2017 il est mis fin aux fonctions de monsieur VAN DEN BERGH Willy, conseiller-general directeur de prison à l'établissement pénitentiaire de Wortel
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- 8 JUIN 2017 . - Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres de la chambre de recours, mise en place relativement aux décisions du jury d'examen, vérifiant les connaissances de la langue allemande du personnel des établissements scolaires en Communauté germanophone
- Aménagement du Territoire AMAY. - Un arrêté ministériel du 25 juillet 2017 approuve le renouvellement partiel de la composition de la Commission consultative communale d'Aménagement du Territoire et
- 13 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres des conseils d'intégration pour l'enseignement secondaire ordinaire, en vue de la scolarisation des élèves primo-arrivants
- Personnel. - Pension de retraite Par arrêté royal du 11 août 2017, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1er février 2018 à Mme Anne DELCOMMUNE
- Nomination Par arrêté ministériel du 4 mai 2017, auprès de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé