August 11, 2017
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 7 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la deuxième prolongation des projets-pilotes sur le court séjour flexible en groupes de logements à assistance
- 29 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, en ce qui concerne la certification des installateurs de systèmes d'épuration individuelle
- 14 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de membres du personnel statutaires et contractuels à l'Agence de Gestion des Infrastructures par la reprise de la responsabilité du bâtiment
- 31 JUILLET 2017. - Loi portant des dispositions financières et fiscales diverses et portant des mesures en matière de contrats de concession (1)
- 6 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 avril 2015 relatif à l'octroi de subventions à des contrats de gestion en application du Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural, en ce qui concerne les zones de gestion pour les espèces d'oiseaux des prairies et les espèces d'oiseaux des champs
- 12 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission CAPAES pris en application de l'article 8 du décret du 17 juillet 2002 définissant le Certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'enseignement supérieur (CAPAES) en Hautes Ecoles et dans l'Enseignement supérieur de Promotion sociale et ses conditions d'obtention
- 6 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux sacs en plastique
- 31 JUILLET 2017. - Loi transposant plusieurs Directives en en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal (1)
- 20 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel rendant obligatoire pour les non-affiliés, le prélèvement sur l'offre de raie triage 4, qui a été convenu au sein de l'organisation de producteurs « Rederscentrale » (Centrale des Armateurs)
Autres arrêtés
- 6 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des agents chargés du contrôle des établissements d'hébergement et d'accueil pour aînés
- 8 AOUT 2017. - Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visés par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies en exécution des résolutions concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
- Aménagement du Territoire Par arrêté ministériel du 13 juillet 2017 qui produit ses effets le 3 juillet 2017, Mme Annick Fourmeaux
- Protection du patrimoine JODOIGNE. - Un arrêté ministériel du 21 juin 2017 classe comme monument les façades et toitures du 18ème siècle de la ferme d'Awans ainsi que certains
- 31 JUILLET 2017. - Arrêté royal portant désignation des membres et du président du Conseil d'administration de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
- 20 JUIN 2017. - Arrêté ministériel portant reconnaissance des qualifications prévues par le décret du 19 juillet 1991 relatif à la carrière des chercheurs scientifiques
- Office national des vacances annuelles. - Comité de gestion Nomination du président Par arrêté royal du 31 juillet 2017 qui entre en vigueur le 1er septembre 2017