August 13, 2015
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 16 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009, modifié le 12 mai 2011, le 13 décembre 2012, le 21 février 2013, le 8 mai 2013, le 17 octobre 2013 et le 19 mars 2015, adoptant la liste des projets de plans communaux d'aménagement en application de l'article 49bis du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie
- 17 JUILLET 2015. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes
- 28 JUIN 2015. - Arrêté royal concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité. - Avis rectificatif
- 17 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention de maximum 40.000,00 € à l'ASBL Médecins du Monde en vue de subventionner un projet d'appui médico-psycho-social aux personnes exclues des soins de santé à Bruxelles, Anvers et en Wallonie intitulé « ligne de soins : santé-précarité »
- 28 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 janvier 2008 portant agrément définitif de l'organisme payeur flamand pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), pour ce qui concerne l'agrément définitif de l'organisme payeur pour les compétences régionalisées du Bureau d'Intervention et de Restitution belge (BIRB), et abrogeant l'arrêté ministériel du 23 juillet 2014 portant agrément provisoire de l'organisme payeur flamand pour les Fonds agricoles européens auprès de l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche pour ce qui concerne les compétences régionalisées du Bureau d'Intervention et de Restitution belge (BIRB) à la suite de la sixième réforme de l'Etat
- 15 JUILLET 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel (1)
- 10 AOUT 2015. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 mai 2009 fixant les règles de la gestion du service de l'Etat à gestion séparée ' Secrétariat polaire '
Autres arrêtés
- Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 20 juillet 2015
- Pouvoirs locaux AMAY. - Un arrêté ministériel du 6 juillet 2015 approuve la délibération du 27 mai 2015 par laquelle le conseil communal d'Amay décide de modifier le règlement de travail
- Chef de corps de la police locale. - Fin volontaire du mandat Par arrêté royal du 26 mai 2015
- Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 2015
- Office national des Pensions. - Comité de gestion Par arrêté royal du 10 août 2015, qui produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge
- Institut national d'assurance maladie-invalidité Personnel. - Changement de fonction Par arrêté royal du 29 juin 2015, qui entre en vigueur le 1er juin 2015, M. MAEBE, José
- Direction générale Relations collectives de travail Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Commission paritaire de l'industrie verrière Par arrêté du Directeur général du 4 août
- Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 8 juillet 2015
- 10 AOUT 2015. - Arrêté royal portant nomination d'un Commissaire du Gouvernement près l'Office national des Pensions