August 14, 2013
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 3 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la modification et la coordination du régime de pension sectoriel social (1)
- 3 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 6 mai 2010 relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par la voie de répartition (1)
- 3 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative aux efforts supplémentaires en matière de formation (1)
- 19 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- 18 JUILLET 2013. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires. (1)
- 3 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socioculturel, modifiant la convention collective de travail du 16 octobre 2000 portant création d'un 'Fonds de formation continuée des travailleurs de l'insertion socioprofessionnelle bruxelloise', fixation de ses statuts et instituant un droit à la formation continuée des travailleurs (1)
- 3 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, modifiant et remplaçant la convention collective de travail du 29 juillet 2005 fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs (1)
- 3 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative aux efforts en matière de formation (1)
- 3 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative aux conditions de rémunération dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile de la Croix-Rouge-Flandre - Services humanitaires (1)
Autres arrêtés
- Energie Un arrêté ministériel du 25 juin 2013 qui entre en vigueur le 25 juin 2013, renouvelle l'agrément en qualité d'installateur de chauffe-eau solaire à la société D'Addamio, Enrico
- Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel - A330-56 Par arrêté ministériel du 9 août 2013 une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel est octroyée à Total Gas & Power
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Serafin-Marchetti
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Transport Debrouwer
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Techniques spéciales de Nettoyage
- Environnement Un arrêté ministériel du 9 juillet 2013 agrée, pour une durée de trois ans prenant cours le 9 juillet 2013
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA MVT Trans »
- Institut belge des Services postaux et des télécommunications Désignations Par les arrêtés royaux du 30 juillet 2013
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Terrassements Alain Huvenne