July 26, 2012
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 30 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal n° 143 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour les prestations de biologie clinique. - Coordination officieuse en langue allemande
- 13 JUILLET 2012. - Arrêté royal relatif à la procédure de nomination et au statut du président et des membres du comité de direction de la commission de régulation de l'électricité et du gaz et modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les règles applicables au président et aux membres du comité de direction de la commission de régulation de l'électricité et du gaz en matière d'incompatibilités et de conflits d'intérêts
- 20 JUILLET 1831. - Décret concernant le serment à la mise en vigueur de la monarchie constitutionnelle représentative. - Coordination officieuse en langue allemande
- 1er JUILLET 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes consolidés des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif
- 26 MAI 2012. - Arrêté royal portant exécution de l'article 57/6/1, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, établissant la liste des pays d'origine sûrs. - Traduction allemande
- 3 MAI 1880. - Loi sur les enquêtes parlementaires Coordination officieuse en langue allemande
- 6 JUIN 2012. - Arrêté ministériel établissant, pour les services et réseaux d'aide et de soins spécialisés en assuétudes, les modèles de rapports d'activités visés à l'article 673 du volet décrétal du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé
- 12 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 4 septembre 2008 déterminant la liste des installations d'utilité publique pour lesquelles le certificat et le permis d'environnement sont délivrés par l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement
- 20 JUIN 2012. - Arrêté ministériel de reconnaissance d'une partie du territoire de la ville de Huy comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques (1)
Autres arrêtés
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Personnel. - Attribution de la fonction de management de directeur général au Service du contrôle administratif Par arrêté royal du 3 juillet 2012,
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 16 juillet 2012 : - sont nommés au grade d'Officier de l'Ordre de Léopold : Mme De Rieck, A.
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité Comité de gestion. - Renouvellement des mandats des membres Par arrêté royal du 1er juillet 2012
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- 5 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel adoptant le périmètre de reconnaissance de l'extension de la zone d'activité économique mixte de Hottleux et autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terrains situées sur le territoire de Waimes