May 30, 2012
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 27 MARS 2012. - Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
- 29 JUILLET 1934. - Loi interdisant les milices privées Coordination officieuse en langue allemande
- 26 MARS 2012. - Loi concernant l'immatriculation des bâtiments de navigation intérieure autres que les bateaux d'intérieur visés à l'article 271, du Livre II du Code de commerce (1)
- 29 AVRIL 2012. - Arrêté royal portant fixation des règles complémentaires relatives à la présentation des comptes annuels des services de l'Etat fédéral
- 22 AVRIL 2012. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers (1)
- 8 MAI 2012. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35 de la nomenclature des prestations de santé
- 27 MARS 2012. - Arrêté royal modifiant l'article 28 et 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
- 8 MAI 2012. - Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
- 8 MAI 2012. - Arrêté ministériel déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection des conseils communaux
Autres arrêtés
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 15 mai 2012 : - la nomination de M. Van Craenenbroeck, L., à la fonction d'assesseur en application des peines suppléant, spécialisé en matière pénitentiaire
- Eau Par arrêté ministériel du 5 décembre 2011 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge
- Environnement Un arrêté ministériel du 16 janvier 2012 agrée, pour une durée de trois ans prenant cours le 16 janvier 2012
- Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 14 mai 2012
- Personnel. - Promotions Par arrêté royal du 8 mars 2012, M. Eric Donnay, né le 25 juillet 1961, est promu, à partir du 1er novembre 2009
- Juridictions du Travail. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 13 mars 2012 : Est nommé : Officier de l'Ordre de Léopold : M. Willy MOERMANS
- 4 MAI 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la modification des statuts de l'agence « De Scheepvaart »
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Personnel. - Renouvellement de l'attribution de la fonction de management d'administrateur général adjoint Par arrêté royal du 4 mai 2012
- Personnel. - Promotions Par arrêté royal du 15 février 2012, M. Carl Berthot, né le 14 septembre 1965, est promu, à partir du 1er mai 2010