April 11, 2012
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 5 MARS 2012. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2012, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, b), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises (1)
- 5 MARS 2012. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2012, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, a), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises (1)
Autres arrêtés
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 30 novembre 2011, la désignation de Mme Nyssen, G., juge au tribunal de première instance de Nivelles, aux fonctions de juge de la jeunesse à ce tribunal, est ren
- Canalisations de transport de gaz Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 22 mars 2012 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la S.A. Fluxys, l'établissement d'installations de transport
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontalie
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontalie
- 30 MARS 2012. - Arrêté ministériel portant agrément des comités d'éthique habilités à rendre l'avis dans le cadre d'une expérimentation monocentrique ou l'avis unique dans le cadre d'une expérimentation multicentrique telle que visée dans la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontalie
- Action sociale. - Décorations civiques Un arrêté royal du 13 mars 2012 qui produit ses effets le 19 août 2011, modifie l'arrêté royal du 19 août 2011 attribuant une décoration civique à certains membr
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontalie
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de profils pour les prestations effectuées au sein des établissements hospitaliers et les journées d'entretien, instituée auprès du Servi