November 08, 2010
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 10 SEPTEMBRE 2010 - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la transposition de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée à partir de l'année scolaire 2010-2011 (Communauté flamande) (1)
- 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers qui à la fin du contrat sont âgés de 56 ans ou plus et peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 40 ans en tant que travailleurs salariés (1)
- 10 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, portant modification de la convention collective de travail du 27 novembre 2007 relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence, dénommé 'Fonds social pour le secteur des milieux d'accueil d'enfants' et la fixation de ses statuts (1)
- 12 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal portant exécution de diverses dispositions de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité
- 10 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 21 juin 2007 relative à l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire (prépension) à charge du 'Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction' (1)
- 10 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative aux efforts en matière de formation dans le secteur bancaire pour 2009 et 2010 (1)
- 10 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant les conventions collectives de travail du 21 juin 2007 et du 22 février 2008 relatives aux régimes de prépension (1)
- 4 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2003 fixant les conditions auxquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée dans le cadre de projets temporaires et expérimentaux en rapport avec les services de garde des médecins généralistes
- 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, remplaçant la convention collective de travail du 29 novembre 2007 relative aux pensions complémentaires en régime de capital « prestations définies » pour les membres du personnel auxquels s'applique la convention collective de travail du 2 décembre 2004 relative à la garantie des droits des travailleurs de la branche d'activité électricité et gaz en service au 31 décembre 2001 (1)
Autres arrêtés
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- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la 'BVBA Vervoer De Smedt', en qualité de col
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- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la 'BV Van Der Wal Transport', en qualité de
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Hubert De Smedt, en qualité de collecteur
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la 'BVBA BDK Consult', en qualité de collecte