October 08, 2010

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Lois, décrets, ordonnances et règlements

30 JUILLET 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative à l'accord national 2009-2010 (1)

21 FEVRIER 2010. - Loi spéciale visant à adapter diverses dispositions à la dénomination 'Cour constitutionnelle'. - Traduction allemande

6 AVRIL 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative aux frais de transport (1)

26 JANVIER 2010. - Loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire en ce qui concerne le recours contre certaines décisions de l'organe de contrôle et de l'autorité de sécurité. - Traduction allemande

26 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif au secrétariat de la commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité

4 DECEMBRE 2006. - Loi relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire Traduction allemande de dispositions modificatives

23 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des agents chargés de rechercher et constater les infractions en matière de commerce de produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, de matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, et d'amélioration des races d'animaux domestiques utiles à l'agriculture

30 JUILLET 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 25 juin 2008 instaurant un régime de pension sectoriel social pour les ouvriers occupés dans les entreprises de services réguliers, réguliers spécialisés et de services occasionnels (1)

Autres arrêtés

Agrément des entreprises et employeurs qui effectuent des travaux de démolition ou d'enlèvement au cours desquels de grandes quantités d'amiante peuvent être libérées. - Démolition et retrait d'asbest

Administration générale de la fiscalité. - Avis relatif au traitement fiscal des éco-chèques qui concernent l'année 2009 et qui ne sont attribués qu'en 2010 L'article 38, § 1er, aliné

Sélection comparative d'assistants (m/f) (niveau B) francophones pour le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et les organismes d'intérêt public qui en dépendent. (AFB10803) Une liste de 500

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 septembre 2010, produisant ses effets le 31 août 2010 au soir, Mme Goffin, E., greffier au tribunal de police de Liège, est admise à la retraite à sa demande. L

Sélection comparative de gestionnaires fiscaux (m/f) (niveau A), francophones, pour le SPF Finances (AFG10816) Une liste de 200 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie après la sélection. I

Pouvoir judiciaire. - Tribunal du travail de Liège Le 25 août 2010, M. MATHIAS, Jean-Claude, juge social au titre de travailleur-ouvrier, au tribunal du travail de Liège, a été désigné par la préside

Cour de Cassation La désignation de M. Close, F., conseiller à la Cour de Cassation, comme président de section à cette Cour, est renouvelée pour une période de trois ans prenant cours le 4 octobre 20

Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publications Par arrêté royal du 25 août 2010, le nommé Chandly, Charles-Henri Aubrey, né à Ixelles le 13 janvier 2000, et le nommé Chandly, Lauwren