August 13, 2007
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 2 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 octobre 1998 relatif aux attestations, rapports, certificats et brevets délivrés au cours des études secondaires de plein exercice
- 2 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle du rapport motivé sur la manière dont le membre du personnel administratif ou du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française, stagiaire, s'est acquitté de sa mission
- 15 MAI 2007. - Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande
- 4 MAI 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police locale. - Traduction allemande
- 10 MAI 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 2001 fixant les tarifs pour des missions exceptionnelles de police administrative dans le cadre du transport protégé de valeurs. - Traduction allemande
- 23 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal adaptant les différents arrêtés royaux à la restructuration du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail. - Traduction allemande des dispositions ayant trait au Code sur le bien-être au travail
- 4 MAI 2007. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 10, § 1er, dernier alinéa, du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil. - Traduction allemande
- 26 JUILLET 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage
- 26 JUILLET 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 2006 relatif à la délimitation des lieux, faisant partie de l'infrastructure exploitée par les sociétés publiques de transports en commun, auxquels s'appliquent les dispositions visées au chapitre IIIbis de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.
Autres arrêtés
- Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement Personnel. - Révocation Après avis conforme de la chambre de recours commune aux organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale d
- Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement Personnel. - Démissions Par arrêté ministériel du 23 juillet 2007, la démission de ses fonctions de préposé à l'Institut bruxellois pour la Gesti
- 3 AOUT 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2005 portant la désignation des assesseurs-membres du personnel des services de police auprès de la Commission paritaire
- 6 JUILLET 2007. - Arrêté royal allouant des prix quinquennaux des sciences médicales pour la période 2001-2005
- Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 173.407 du Conseil d'Etat du 12 juillet 2007, annule l'article 6.4 de l'arrêté ministériel du 30 avril 1999 fixant les critrères généraux d'agréation des m
- Organismes certificateurs agréés En vertu de l'article 10 de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire,
- Organismes certificateurs agréés En vertu de l'article 10 de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire,
- Services occasionnels (autocars) Retrait d'autorisation Par arrêté ministériel du 20 juin 2007, l'autorisation d'exploiter des services occasionnels délivrée à l'entreprise de transports reprise au ta
- Personnel Par arrêté ministériel du 10 mai 2007, M. André Matthys, inspecteur général, est admis à la retraite à la date du 1er décembre 2007. {abra} Par arrêté ministériel du 10 mai
- Personnel Par arrêté ministériel du 5 juin 2007, démission honorable de ses fonctions est accordée à M. Fernand Latour, directeur, à la date du 1er septembre 2007. Il est autorisé à
Avis officiels
- 26 OCTOBRE 2006. - Circulaire ministérielle NPU-1 relative aux plans d'urgence et d'intervention. - Traduction allemande
- Articles 348 à 353 du Code pénal, concernant l'avortement Coordination officieuse en langue allemande Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande des articles 348 à 353
- Extrait de l'arrêt n° 105/2007 du 19 juillet 2007 Numéros du rôle : 4003, 4010, 4012, 4015, 4016 et 4027 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 27 décembre 2005 « port
- Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 27 juin 2007 en cause de André Deketelaere contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de l
- Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 26 juin 2007 en cause du procureur général près la Cour d'appel de Bruxelles contre Frank Vandenbroucke, dont l'expédi
- Publication en exécution de l'article 7, º 3, des lois spéciale et ordinaire du 26 juin 2004 portant exécution des lois spéciale et ordinaire du 2 mai 1995 relatives à l'obligation de déposer une list