July 02, 2007
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 10 JUIN 2007. - Arrêté ministériel portant création de comités de concertation de base dans le ressort du comité supérieur de concertation correspondant au secteur IV 'Affaires économiques'
- 27 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2006 pris en application de l'arrêté royal du 27 avril 2007 accordant l'intervention financière telle que définie ci-dessus
- 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal accordant une intervention financière aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2006
- 12 JUIN 2007. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues par l'article 23 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
- 10 JUIN 2007. - Arrêté ministériel désignant les délégués de l'autorité au sein des comités de concertation de base dans le ressort du comité supérieur de concertation correspondant au secteur IV 'Affaires économiques'
- 16 MAI 2007. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 relatif au programme communal d'actions en matière de logement
- 27 AVRIL 2007. - Décret fixant les armoiries et le drapeau des provinces, des communes et des districts, et de la « Vlaamse Gemeenschapscommissie » (Commission communautaire flamande) (1)
- 4 MAI 2007. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 novembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone concernant la consultation mutuelle lors de l'établissement de réglementation en matière de réseaux de communications électroniques, l'échange d'informations et l'exercice des compétences relatives aux réseaux de communications électroniques par les instances de régulation compétentes pour les télécommunications ou la radiodiffusion et la télévision (1)
- 4 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le temps d'émission pour 2007 des associations idéologiques et socio-économiques agréées pour assurer des programmes de radio à la VRT
Autres arrêtés
- Service des Victimes de la Guerre. - Nomination Par arrêté ministériel du 23 mai 2007, Mme Nicole Mignon, premier substitut du procureur du Roi émérite près le tribunal de première instance de Bruxell
- 12 JUIN 2007. - Arrêté ministériel n° 40 portant enregistrement et retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement
- 21 JUIN 2007. - Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre suppléant du Conseil de la consommation
- Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 7 juin 2007 approuve la décision du 10 février 2007 par laquelle le conseil d'administration de la SCRL 'Association intercommunale d'électricité du Sud du Ha
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 17 mai 2007, qui produit ses effets le 1er février 2007, M. Coquay, Pierre, né le 25 février 1976, est nommé à titre définitif en qualité
- Etablissements scientifiques fédéraux. - Personnel Par arrêté royal du 19 mai 2006, M. Op De Beeck, Bart, né le 22 mai 1960, attaché sous mandat à la Bibliothèque royale de Belgique, est nommé, à part
- Etablissements scientifiques fédéraux. - Personnel Par arrêté royal du 7 septembre 2003, M. de Callataÿ, François, né le 13 juin 1961, chef de département à la Bibliothèque royale de Belgique, est pr
- Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 21 avril 2007, M. Hourlay, Paul, conseiller général au département, est admis à la pension le 1er janvier 2008. L'Intéressé est a
- Commissaire divisionnaire de police. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 5 juin 2007, la désignation de M. Martin, Jean-Luc, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de p