May 30, 2007
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 3 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 relatif au programme communal d'actions en matière de logement
- 22 MAI 2007. - Arrêté ministériel déterminant le modèle du certificat et de la demande de certificat visés à l'article 41quinquies de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
- 26 MARS 2007. - Arrêté royal fixant le lieu d'établissement, le fonctionnement et l'organisation de l'Agence des appels aux services de secours
- 15 MAI 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Taliban d'Afghanistan
- 17 MAI 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 3 du 10 décembre 1969 relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (1)
- 9 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière des agents du niveau A de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités
- 26 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques
- 10 MAI 2007. - Loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie
- 10 MAI 2007. - Loi tendant à lutter contre la discriminination entre les femmes et les hommes
Autres arrêtés
- Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 22 mai 2007 la demande d'association de M. Kiebooms, J., notaire à la résidence d'Anvers, et de M. Vlaminck, F., candidat-notaire, pour former l'
- Personnel. - Transfert Par arrêté royal du 22 mars 2006, M. Ronny Mahieu, attaché à la Régie des Bâtiments, est transféré en date du 1ermars 2006 au Service public fédéral Mobilité e
- 24 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel portant nomination du vice-président de la Commission d'Aide médicale urgente pour la province du Limbourg
- Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés Nomination d'un Commissaire du Gouvernement Par arrêté royal du 27 avril 2007, qui entre en vigueur le jour de la présente publicati
- 3 MAI 2007. - Arrêté ministériel portant nomination des membres du Conseil national des secours médicaux d'urgence
- Personnel. - Nominations à titre définitif Auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, sont nommés à titre définitif, en qualité d'attaché 1) Par arrêtés ministériels du 26
- Commune de Ganshoren Plan particulier d'affectation du sol « Vallée du Molenbeek » Approbation Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 février 2007 approuve le plan particuli
- 21 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Conseil supérieur des professions économiques
- 26 AVRIL 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 septembre 2006 portant nomination des membres du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres de la Chambre des classes moyennes