February 12, 2007
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 20 DECEMBRE 2006. - Loi modifiant le Code pénal en vue de réprimer plus sévèrement la violence contre certaines catégories de personnes (1)
- 7 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 août 2006 modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique
- 27 DECEMBRE 2006. - Loi portant des dispositions diverses (I)
- 25 JANVIER 2007. - Arrêté royal relatif au mode de fonctionnement du Conseil consultatif des armes
- 22 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'indemnité pour la mise en place d'une comptabilité énergétique dans les structures agréées par les autorités flamandes, pour les prestations de soins et de services dans le cadre des matières personnalisables
- 19 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent
- 18 JANVIER 2007. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 1er septembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique
- 18 JANVIER 2007. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B
- 18 JANVIER 2007. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 8 mars 2006 relatif au coût des examens médicaux et psychologiques de réintégration après déchéance du droit de conduire
Autres arrêtés
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 1er février 2007 : - M. Leboutte, D., substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Liège, est nommé substit
- Exercice de la profession d'architecte. - Autorisation Par arrêté royal du 26 janvier 2007, Mme Nina Myronenko, de nationalité ukrainienne, est autorisée à agir en Belgique en qualité d'architecte, à
- 25 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil consultatif des armes
- Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 16 janvier 2007 approuve la décision du 29 novembre 2006 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL 'Intercommunale namuroise de serv
- 11 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Tournai (ex-Vaulx)
- 1er FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 14 octobre 2004 désignant l'intercommunale IGH en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz
- Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 22 janvier 2007, M. Eric Thibaut, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé, durant les mois de janvier et février 2007 : 1. à disp
- Commissaire divisionnaire de police. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 22 janvier 2007, la désignation de M. Deneffe, Philippe, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone
- Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 164.368 rendu le 6 novembre 2006 dans l'affaire inscrite sous le n° A.138.449/IX-3833, le Conseil d'Etat, section d'Administration, IXe chamb
- 17 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 octobre 2001 portant nomination des président, vice-présidents et membres du Conseil national de l'Art infirmier