November 22, 2006
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 7 décembre 2005 abrogeant l'article 76, alinéa premier, et l'article 168, alinéa 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- 10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant les modalités d'octroi du congé-éducation payé aux travailleurs qui présentent des examens organisés par les autorités fédérées dans le cadre d'un système de certification des compétences
- 14 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 fixant les droits d'entrée des collections permanentes et les tarifs des visites guidées et d'autres activités des Musées royaux d'Art et d'Histoire. - Erratum
- 2 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement (1)
- 24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, concernant l'accord sectoriel 2005-2006 (1)
- 24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (1)
- 1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la structure modulaire de l'enseignement secondaire de promotion sociale pour la discipline 'Personenzorg' (soins aux personnes)
- 1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la structure modulaire de l'enseignement secondaire de promotion sociale pour la discipline 'Bouw' (construction)
- 1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 novembre 2005 relatif à la structure modulaire de l'enseignement secondaire de promotion sociale pour la discipline 'Textiel' (textile)
Autres arrêtés
- 10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Comité de gestion de l'Office national des pensions
- Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 26 octobre 2006, M. Eric Brewaeys, Conseiller d'Etat, est autorisé à faire partie de la « erkenningscommissie permanente v
- Commissaire divisionnaire de police. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 24 octobre 2006, la désignation de M. Joseph, Jean-Michel, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zon
- Commissaire divisionnaire de police. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 24 octobre 2006, la désignation de M. Leonard, Vincent, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone d
- Commissaire divisionnaire de police. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 24 octobre 2006, la désignation de M. Hortelan, Francis, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone
- Personnel. - Promotion. - Erratum Au Moniteur belge du 18 octobre 2006, page 55395, 2e alinéa, 1re ligne, lire dans la version française : « 24 » au lieu de « 2 » e
- Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 221471 L'autorité compétente wallonne en mati
- Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 221472 L'autorité compétente wallonne en mati
- Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 221480 L'autorité compétente wallonne en mati