August 28, 2006
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 22 AOUT 2006. - Arrêté royal établissant le modèle de formulaire visé à l'article 38, alinéa 11, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, et fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 29 de la loi du 13 décembre 2005 portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette
- 5 AOUT 2006. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de construction et réparation d'avions, notamment construction et conception de tronçons de fuselage d'avions destinés à l'exportation vers l'Amérique du Sud, situées dans la région de Gosselies et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1)
- 5 AOUT 2006. - Arrêté royal fixant pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de Tessenderlo et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
- 5 AOUT 2006. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication d'armes et munitions, situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1)
- 16 JUIN 2006. - Décret modifiant le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse
- 22 AOUT 2006. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel
- 13 JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre
- 13 JUILLET 2006. - Arrêté royal portant exécution de l'article 17bis de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en ce qui concerne la fonction d'infirmier en chef
- 17 JUILLET 2006. - Arrêté royal exécutant l'article 4, § 2, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées
Autres arrêtés
- Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 30 décembre 2005, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de son successeur, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Daelman, I
- Office national des vacances annuelles Comité de gestion. - Démission. - Nomination Par arrêté royal du 19 juillet 2006, qui produit ses effets le 1er août 2006 : - démission honorab
- Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de chargement, déchargement et manutention des marchandises dans les ports, débarcad
- Autorisation de création d'une implantation. - Dérogation Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juillet 2006, entrant en vigueur le 1er septembre 2006, le Gouver
- Conseil d'Etat Coordination du traitement de la documentation du Conseil d'Etat Par arrêté royal du 5 août 2006, M. Guido Jacobs, premier auditeur chef de section, est chargé à partir du 1erbe
- Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 5 août 2006 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domici
- Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 5 août 2006 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicil
- Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 5 août 2006, M. Alain LEFEBVRE, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à dispenser le cours « Institutions belges et européenne
- Impôts et Recouvrement Administration des douanes et accises. - Mutations Par arrêté de l'Administrateur Douanes et Accises du 1er mars 2006, les agents repris dans la colonne 1 du t