June 02, 2006
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 15 MAI 2006. - Arrêté royal fixant pour les entreprises de fabrication de banaliseurs de déchets infectieux et de maintenance spécialisée de mécano-soudure, situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'éxécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
- 15 MAI 2006. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant flamand (CP 102.06), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
- 10 MAI 2006. - Arrêté royal portant interdiction de la délivrance des médicaments contenant de l'acide monochloroacétique
- 15 MAI 2006. - Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (1)
- 15 MAI 2006. - Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption (1)
- 17 MAI 2006. - Arrêté royal déterminant en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de l'Institut scientifique de Santé publique, qui constituent un même degré de la hiérarchie
- 18 MAI 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
- 17 MAI 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'établissement scientifique de l'Etat « Institut scientifique de Santé publique »
- 23 MAI 2006. - Arrêté royal portant exécution de la directive 2004/112/CE de la Commission du 13 décembre 2004 et modifiant l'arrêté royal du 19 octobre 1998 portant exécution de la directive 95/50/CE du Conseil du 6 octobre 1995 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route. - Erratum
Autres arrêtés
- Démission honorable Par arrêté royal du 14 avril 2006, il est accordé à M. Baeten, Hervé Jean, attaché à l'Etablissement scientifique de l'Etat « Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agroch
- 15 MAI 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 2005 portant désignation des membres des commissions de gestion des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, érigés en services de l'Etat à gestion séparée
- 15 MAI 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 mars 2005 portant désignation des membres du Comité de gestion du Centre d'Etudes et de Documentation « Guerre et Sociétés contemporaines » (CEGES)
- Extension d'agréations de pesticides à usage agricole avec usage mineur En application de l'article 26 de l'arrêté royal du 28/2/1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisat
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil général de l'assurance soins de santé. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 3 mai 2006, qui produit ses effets le 1asup
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission régionale du Conseil médical de l'invalidité de la province du Brabant wallon, institué auprès du Service des indemnités. - Démission et
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil consultatif de la rééducation fonctionnelle, institué auprès du Service des soins de santé. - Nomination d'un membre Par arrêté royal du 3
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil consultatif de la rééducation fonctionnelle, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination d'un membre Par arrêt
- Conseil supérieur national des personnes handicapées Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 4 mai 2006 qui entre en vigueur le jour de la présente publication, démission honorable de