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10 MAI 2006. - Arrêté royal portant interdiction de la délivrance des médicaments contenant de l'acide monochloroacétique

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, notamment l'article 7, modifié par la loi du 20 octobre 1998;

Vu l'avis de la Commission des médicaments, donné le 20 janvier 2006;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 39.945/3, donné le 14 mars 2006, en application de l'art. 84, § 1er, alinéa 1, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. La délivrance de médicaments et de préparations contenant de l'acide monochloroacétique est interdite.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa...

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