December 15, 2005
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal portant octroi d'une dotation adaptée pour 2005 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
- 10 NOVEMBRE 2005. - Décret spécial modifiant le décret spécial du 26 juin 1995 établissant des incompatibilités avec le mandat du membre du Conseil flamand ainsi que le décret spécial du 26 juin 1995 instituant un régime de congé politique pour les membres du personnel des services du Gouvernement flamand exerçant un mandat de membre du Conseil flamand ou du Gouvernement flamand
- 30 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le montant du droit d'examen demandé aux personnes qui subissent des examens dans un centre d'éducation des adultes sans avoir suivi les cours dans le centre
- 21 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions auxquelles un cercueil ou autres gaines d'ensevelissement doivent répondre
- 10 NOVEMBRE 2005. - Décret portant modification de décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures (1)
- 24 AOUT 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, contenant l'accord de paix sociale 2003-2004 (1)
- 24 AOUT 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, fixant les conditions de travail et de rémunération (1)
- 21 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les statuts du 'Fonds de sécurité d'existence du secteur pétrolier' (1)
- 21 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation de la participation du 'Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction' aux frais décaissés par les organisations syndicales en matière d'accomodations de vacances et socio-culturelles (1)
Autres arrêtés
- Arrêtés concernant la ville et les communes ANDERLECHT. - Par arrêté du 28 novembre 2005 est annulée la délibération du 29 septembre 2005 par laquelle le conseil communal d'Anderlecht approuve le prin
- Inspection générale de la police fédérale et de la police locale Nomination Par arrêté royal du 22 novembre 2005, M. le commissaire de police Waleffe, William, est nommé à l'emploi d'examinateur - au
- Commissaire divisionnaire de police. - Nomination Par arrêté royal du 24 novembre 2005, M. Renneson, Jacques, est nommé commissaire divisionnaire de police auprès du corps de police de la zone de poli
- Commissaire divisionnaire de police. - Nomination Par arrêté royal du 24 novembre 2005, M. Bal, Alain, est nommé commissaire divisionnaire de police auprès du corps de police de la zone de police de G
- Commissaire divisionnaire de police. - Nomination Par arrêté royal du 3 décembre 2005, M. Van Erck, Johnny, est nommé dans le grade de commissaire divisionnaire de police de la zone de police de Hoei
- Aménagement du territoire FARCIENNES. - Un arrêté ministériel du 24 novembre 2005 décide qu'il y a lieu de proroger de trente jours le délai imparti au Gouvernement régional pour approuver la révisio
- Pouvoirs locaux PROVINCE DU BRABANT WALLON. - Un arrêté ministériel du 5 décembre 2005 approuve la résolution du 27 octobre 2005 par laquelle le conseil provincial du Brabant wallon arrête la deuxièm
- Ordres nationaux. - Abrogation. - Nominations Par arrêté royal du 17 septembre 2005, l'arrêté royal du 25 mai 2005 accordant à M. Hubert Castelain, chargé de mission au Bureau fédéral du Plan (rang 1
- Lignes électriques. - Permissions de voirie Par arrêté royal du 3 décembre 2005, les décisions du Collège des Bourgmestre et Echevins de la ville de Ninove des 10 mars 2005 et 2 juin 2005 accordant de