November 08, 2005
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 24 AOUT 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à l'uniforme et l'équipement (1)
- 10 AOUT 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la prépension après licenciement des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé (1)
- 24 AOUT 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, concernant le droit au crédit-soins, au crédit-carrière et à une réduction des prestations de travail dans le cadre d'une fin de carrière dans le secteur socio-culturel (1)
- 24 AOUT 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, définissant la classification de fonctions et les conditions de rémunération pour les secteurs de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel dépendant de la Région wallonne : les Entreprises de Formation par le Travail, les Organismes d'Insertion socio-professionnelle, les Centres régionaux d'Intégration pour les populations d'origine étrangère, les Missions régionales pour l'Emploi et les Centres de Formation et/ou de Réadaptation professionnelle agréés par l'Agence wallonne pour l'intégration professionnelle des personnes handicapées (1)
- 31 AOUT 2005. - Arrêté royal relatif à l'utilisation des équipements de travail pour les travaux en hauteur. - Erratum
- 28 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la modification de l'article 18 de la convention collective de travail du 21 novembre 1997, modifiant et coordonnant les statuts du fonds de sécurité d'existence (1)
- 12 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires du deuxième semestre de l'année 2004 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- 12 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 16 décembre 2004 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
- 13 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 mars 2005 modifiant l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion séparée
Autres arrêtés
- 31 AOUT 2005. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Bullange
- 9 AOUT 2005. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Saint-Vith
- 29 AOUT 2005. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Amel-Poteau
- Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 28 septembre 2005, M. André Delecour, directeur de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, circonscript
- Agriculture. - Remembrement Loi du 22 juillet 1970, article 24 (2e partie) Un arrêté ministériel du 23 octobre 2003 approuve le plan déterminant les chemins, voies d'écoulement d'eau
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 18 octobre 2005, est acceptée à sa demande, la démission de Mme Vandenbroucke, I., de ses fonctions de greffier adjoint au tribunal de première instance de Termond
- Consuls honoraires Créations. - Nominations Par arrêtés royaux du 1er mars 2005 : 1. A été établi un Consulat de Belgique à Chicago avec comme circonscription les Etats de l'Indiana
- Commune de Ganshoren. - Plan particulier d'affectation du sol pour l'îlot compris entre l'avenue de l'Exposition Universelle, la drève de Rivieren, l'avenue Beethoven et l'avenue Verdi. - Approbation
- Commune de Schaerbeek Plan particulier d'affectation du sol ' Terdelt : Ilots 349 et 356 ' Approbation Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 octobre 2005 approuve le plan