March 01, 2005
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 3 FEVRIER 2005. - Décret-programme de relance économique et de simplification administrative (1)
- 19 JUILLET 2004. - Règlement modifiant le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- 17 MAI 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le grand-duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission) et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 3 février 1999 (1). Addendum.
- 14 JUILLET 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière et aux Annexes Ire et II, faits à Zagreb le 11 juin 1999 (1). - Addendum.
- 17 MAI 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le grand-duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission) et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 7 octobre 1998 (1). Addendum.
- 18 FEVRIER 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises
- 1er MARS 2005. - Arrêté royal relatif au formulaire de déclaration préalable visé à l'article 10, § 1er, de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales
- 1er MARS 2005. - Arrêté royal fixant les modalités de notification de l'implantation commerciale par affichage visé à l'article 12 de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales
- 14 FEVRIER 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1995 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité du secteur socio-culturel (1)
- 14 FEVRIER 2005. - Arrêté royal fixant le nombre de membres des Sous-commissions paritaires pour le secteur socio-culturel (1)
Autres arrêtés
- 3 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Petigny-Nismes - lot 2 - Couvin-Viroinval
- 3 JANVIER 2005. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Esneux
- 28 JANVIER 2005. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Spa
- 28 JANVIER 2005. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Bertrix, 4e division Jéhonville
- 7 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Ton - Rouvroy et Virton
- Direction générale Relations collectives de Travail Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Commission paritaire de l'industrie du bois Par arrêté du Directeur général du 26 novembr
- Direction générale Relations collectives de Travail Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles P
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 février 2005, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, M. Vandeputte, R., avocat général près la cour d'appel de Gand, est désigné en qualité d
- 25 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel portant nomination temporaire du président de la Commission de remboursement des médicaments