14 JUILLET 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière et aux Annexes Ire et II, faits à Zagreb le 11 juin 1999 (1). - Addendum.

Le 24 dÈcembre 2004 le grand-duchÈ de Luxembourg a notifiÈ au Service public fÈdÈral Affaires ÈtrangËres, Commerce extÈrieur et coopÈration au DÈveloppement de Belgique, l'accomplissement de toutes les formalitÈs juridiques internes ‡ l'Ègard de l'Accord prÈcitÈ.

Ce dÈpÙt de notification a ÈtÈ effectuÈ conformÈment aux dispositions de l'article 10 de l'Accord.

ConformÈment aux dispositions de ce mÍme article, l'Accord est entrÈ en vigueur le 1er fÈvrier...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT