17 MAI 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le grand-duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission) et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 3 février 1999 (1). Addendum.

Le 24 dÈcembre 2004 le grand-duchÈ de Luxembourg a notifiÈ au Service public fÈdÈral Affaires ÈtrangËres, Commerce extÈrieur et CoopÈration au DÈveloppement de Belgique, l'accomplissement de toutes les formalitÈs juridique internes ‡ l'Ègard de l'Accord prÈcitÈ.

Ce dÈpÙt de notification a ÈtÈ effectuÈ conformÈment aux dispositions de l'article 17 de l'Accord.

ConformÈment aux dispositions de ce mÍme article, l'Accord et son Protocole d'application sont entrÈs en vigueur...

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