November 24, 2003
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, en exécution de l'article 2 de la convention collective de travail du 11 juin 2001 relative aux conditions de travail dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos pour les années 2001-2002 (1)
- 13 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1962 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires accomplissant des déplacements de service à l'extérieur du Royaume, et abrogeant l'arrêté royal du 1er mars 1977 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires en service aux forces belges en République fédérale d'Allemagne ou accomplissant des déplacements de service auprès de ces forces
- 13 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1984 pris en exécution de l'arrêté royal du 1er mars 1977 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires en service aux forces belges en République fédérale d'Allemagne ou accomplissant des déplacements de service auprès de ces forces
- 2 JUIN 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 30 mars 2001 déterminant les échelles de traitement applicables aux membres du personnel du cadre administratif et logistique des services de police
- 11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, portant coordination des conventions collectives de travail concernant les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé 'Fonds social de l'industrie des tabacs' (1)
- 7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 26 mars 2003 complétant l'article 42 de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police en vue de combler une lacune concernant le congé préalable à la mise à la retraite des membres de la police communale désignés à une fonction à mandat à la police fédérale
- 28 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 24 octobre 2002 portant commissionnement au grade de commissaire divisionnaire de police des commissaires de police titulaires d'un mandat de catégorie 1 ou 2
- 1er OCTOBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 26 juin 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique et de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 modifiant cet arrêté
- 30 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative aux mesures en faveur des groupes à risque, à charge du 'Fonds de sécurité d'existence pour la fabrication et le commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement' (1)
Autres arrêtés
- 24 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant prolongation du mandat du commissaire spécial auprès de la société de logement de service public « La Maison liégeoise s.c. »
- Forces armées. - Mises à la pension Par arrêté royal n° 4650 du 20 septembre 2003 : Force terrestre Le sous-lieutenant candidat officier de carrière De Rosen de Borgharen, A., (baron), est mis à la p
- Armée. - Force terrestre Nomination dans le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 4649 du 20 septembre 2003, le major de réserve Verdonck, R., est nommé au grade de lieutenant-colonel de
- Forces armées Changement d'ancienneté. - Dispositions remplacées Par arrêté royal n° 4663 du 28 septembre 2003, le sous-lieutenant Alu, C., prend rang d'ancienneté de sous-lieutenant le 27 juin 2002.
- Forces armées. - Fonction spéciale Par arrêté royal n° 4668 du 28 septembre 2003, le capitaine-commandant aviateur Vandenbussche, F., est désigné dans l'emploi d'officier d'ordonnance du Prince Phili
- Forces armées. - Nomination d'officiers subalternes du cadre actif Par arrêté royal n° 4669 du 28 septembre 2003 : Force terrestre Les nominations suivantes ont lieu dans la catégorie des officiers de
- Forces armées. - Commission au grade de sous-lieutenant Par arrêté royal n° 4674 du 2 octobre 2003 : Force terrestre Les élèves de la 156e promotion « polytechnique » de l'Ecole royal
- Forces armées. - Passage du cadre des officiers de carrière dans le cadre des officiers de réserve Par arrêté royal n° 4675 du 2 octobre 2003, la démission de l'emploi qu'il occupe dans le cadre des o
- Forces armées. - Changements d'ancienneté Par arrêté royal n° 4679 du 2 octobre 2003, le capitaine Célis, L., prend rang d'ancienneté de capitaine-commandant le 26 août 2001. Pour l'avancement ultérie