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24 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant prolongation du mandat du commissaire spécial auprès de la société de logement de service public « La Maison liégeoise s.c. »

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, notamment l'article 170 dudit Code;

Considérant le rapport final de la Société wallonne du Logement, adopté par son conseil d'administration en date du 13 octobre 2003 relatif à l'évaluation des sociétés de logement de service public mises sous plan d'assainissement;

Considérant que l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 octobre 2001 portant désignation sur la base de l'article 170 du Code wallon du Logement, d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "La Maison liégeoise" dispose que la mission du commissaire spécial d'une durée initiale de deux ans peut être reconduite;

Sur la proposition du Ministre du Logement,

Arrête :

Article 1er. En application de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 octobre 2001 portant désignation, sur la base de l'article 170 du Code wallon du Logement, d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public « La Maison liégeoise s.c. » , le Gouvernement wallon prolonge la mission de M. Claude Rochefort...

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