22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, en exécution de l'article 2 de la convention collective de travail du 11 juin 2001 relative aux conditions de travail dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos pour les années 2001-2002 (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 11 juin 2001 relative aux conditions de travail dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos pour les années 2001-2002, rendue obligatoire par arrêté royal du 12 juin 2002;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, en exécution de l'article 2 de la convention collective de travail du 11 juin 2001 relative aux conditions de travail dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos pour les années 2001-2002.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 juin 2003.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
_______
Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Arrêté royal du 12 juin 2002, Moniteur belge du 3 août 2002.
Annexe
Commission paritaire de l'industrie des tabacs
Convention collective de travail du 3 juillet 2002
Exécution de l'article 2 de la convention collective de travail du 11 juin 2001 relative aux conditions de travail dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos pour les années 2001-2002 (Convention enregistrée le 12 août 2002 sous le numéro 63604/CO/133)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des usines de cigares et de cigarillos et qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs.
On entend par "travailleurs" : les ouvriers et les ouvrières.
CHAPITRE II. - Dispositions
Art. 2. Conformément à l'article 2 de la convention collective de travail du 11 juin 2001 relative aux conditions de travail dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos pour les années 2001-2002, la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2001-2002, s'élève à 6 p.c., indexations comprises.
Art. 3. Lorsqu'à la suite d'une indexation des salaires conformément à la convention collective de travail du 30 novembre 1972, conclue au...
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