May 09, 2003
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 15 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel interdisant la mise sur le marché et l'utilisation des sprays imperméabilisants « Protector Anti-Rain » et Marla Anti-Rain » de la firme Comforta
- 7 MAI 2003. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 115 à 127 de la loi-programme du 2 août 2002
- 3 MAI 2003. - Arrêté royal portant exécution du chapitre 11 du titre IV de la loi-programme du 8 avril 2003 portant création du « Fonds de l'Economie sociale et durable »
- 22 AVRIL 2003. - Loi modifiant la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers visant à créer une nouvelle catégorie d'organismes de placement collectif, dénommée pricaf privée, et portant des dispositions fiscales diverses (1)
- 3 MAI 2003. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 128 et 129 de la loi-programme du 2 août 2002
- 5 MAI 2003. - Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés par la S.A./N.V. STERIA sous les appellations 'DIGIVOTE I' et 'DIGIVOTE II'
- 5 MAI 2003. - Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés par la S.A. STESUD sous les appellations 'JITES I' et 'JITES II'
- 4 AVRIL 2003. - Décret modifiant le décret du 17 décembre 1997 relatif aux pensions de retraite allouées aux agents définitifs et admis au stage de la « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening » (Société flamande de Distribution d'Eau) et aux pensions de survie allouées aux ayants droit de ces membres du personnel (1)
- 4 AVRIL 2003. - Décret contenant des ajustements technico-budgétaires dans le cadre de l'aide accordée suite aux inondations de fin d'année 2002-2003 (1)