February 17, 2000
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 7 DECEMBRE 1999. - Loi portant le deuxième ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1999. Erratum
- 24 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif à l'accueil des jeunes enfants
- 7 FEVRIER 2000. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire (1)
- 26 JANVIER 2000. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 avril 1999 modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, en ce qui concerne les amendes administratives pouvant être infligées par la commission disciplinaire de marché et les autorités de marché
- 18 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, concernant l'accord sectoriel en faveur de l'emploi - prépension (1)
- 25 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, modifiant la convention collective de travail du 25 juin 1987 concernant les conditions de travail et de rémunération (1)
- 25 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative aux nouveaux régimes de travail en exécution de l'article 15 'Flexibilité' de l'accord national du 13 mai 1997 (1)
- 7 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 17 et 29 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative aux heures supplémentaires (1)
- 7 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative aux heures supplémentaires (1)
Autres arrêtés
- 7 FEVRIER 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1977 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs pour le secteur des grossistes-répartiteurs de médicaments (1)
- 7 FEVRIER 2000. - Arrêté royal nommant les membres de la Sous-Commission paritaire de la maroquinerie (1)
- 4 FEVRIER 2000. - Arrêté royal nommant les membres de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux (1)
- Commission de suivi pour les services externes pour la prévention et la protection au travail. - Agrément des services externes pour la prévention et la protection au travail Par arrêté ministériel du
- Police judiciaire. - Réintégration Par arrêté royal du 3 février 2000, M. Baele, G., est réintégré dans un emploi de commissaire judiciaire à l'office central pour la répression de la corruption qui
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 3 février 2000, M. Deene, A., juge au tribunal de première instance de Gand, est nommé conseiller à la cour d'appel de Gand. {abra} Par arrêtés royaux du 8 février
- 17 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse
- 20 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 janvier 1999 fixant la composition de la Commission permanente de l'enfance maltraitée et de la Commission d'agrément