February 11, 2000
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 7 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 27 février 1997 concernant le montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés (1)
- 12 JANVIER 2000. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 19 décembre 1997 relatif au contrôle et à l'analyse des matières premières utilisées par les pharmaciens d'officine
- 9 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 septembre 1971 fixant les attributs, écussons et insignes des uniformes portés par les magistrats et greffiers militaires et les membres du secrétariat de l'auditorat général
- 9 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 1971 relatif à la composition et au fonctionnement des comités d'avancement et de l'arrêté ministériel du 13 décembre 1995 relatif aux avis sur la candidature à l'avancement des sous-officiers et relatif à la composition et au fonctionnement des comités d'avancement au grade d'adjudant-major
- 2 FEVRIER 2000. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la formule de demande d'agrément d'un laboratoire de biologie clinique
- 16 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 novembre 1997 portant application de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables
- 12 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 27 février 1997 concernant le montant et mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque (1)
- 16 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 30 avril 1997 concernant le montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque dans le secteur francophone et germanophone des établissements et services de santé (1)
- 25 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 30 avril 1997 concernant le montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque dans le secteur néerlandophone des milieux d'accueil d'enfants (1)
Autres arrêtés
- Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 84.770 du 19 janvier 2000 de la 8° Chambre du Conseil d'Etat annule, d'une part, la décision du juge de paix de Tournai, Charles Ringlet, et du greffier en chef
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 27 janvier 2000 : - sont nommées juge au tribunal de première instance de Namur : - Mme Diskeuve, E., stagiaire judiciaire à ce tribunal, - Mme Scarcez, M
- 21 JANVIER 2000. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission d'appel de biologie clinique
- 21 JANVIER 2000. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission de biologie clinique
- 13 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel portant nomination des membres du Collège d'experts pour l'évaluation externe de la qualité
- Reconnaissance d'organismes pour effectuer les missions définies aux articles 13 et 14, § 4, de l'arrêté royal du 29 octobre 1998 fixant les conditions d'installations, d'entretien et d'utilisation de
- Approbation du système de sécurité SNS/002/2/99 pour le transport protégé des valeurs Par arrêté ministériel du 20 décembre 1999 : Le système, présenté par approbation au 24 août 1998 par la firme A
- Approbation d'un système de protection pour le transport protégé de valeurs en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les ser