June 30, 1999
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 29 AVRIL 1999. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire (1)
- 30 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public et modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public
- 30 AVRIL 1999. - Arrêté royal relatif à la prime de direction attribuée aux agents chargés de la gestion de certains services publics
- 4 MAI 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 20 avril 1999 organisant la nomination, la carrière et l'évaluation des agents chargés de la gestion de certains services publics
- 4 MAI 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 30 avril 1999 relatif à la prime de direction attribuée aux agents chargés de la gestion de certains services publics
- 4 MAI 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 20 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1966 relatif à la désignation d'adjoints bilingues dans les services centraux
- 4 MAI 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 30 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public et modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public
- 4 MAI 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 20 avril 1999 déterminant les conditions et les modalités selon lesquelles l'arrêté royal du 20 avril 1999 organisant la nomination, la carrière et l'évaluation des agents chargés de la gestion de certains services publics est applicable à certains organismes d'intérêt public et aux institutions publiques de sécurité sociale
- 4 MAI 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 20 avril 1999 créant le Conseil supérieur de la fonction publique
Autres arrêtés
- Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines Nominations. - Désignation. - Mise à disposition Par arrêté royal du 10 janvier 1999, les fonctionnaires désignés
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 29 avril 1999, M. Branders, Vincent, conseiller adjoint (rang 10) est promu, dans le cadre linguistique français, au grade de conseiller (rang 13) au Secrét
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 juin 1999, produisant ses effets le 31 mars 1999, Mme Belvaux, A.-M., juge au tribunal de première instance de Liège, est admise à la retraite. Elle a droit à
- Carrière de l'Administration centrale Promotions par avancement barémique Par arrêtés ministériels du 30 avril 1999 : Mme Rose-Marie Servotte, épse Beckers, M. Guy Delhaute,
- 4 MAI 1999. - Arrêté royal portant nomination d'un 'Evaluateur spécial de la Coopération internationale' auprès du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale, et fixant son statut administratif et pécuniaire