November 24, 1998
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 8 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour certains produits de soins à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave, visés à l'article 34, 14° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment pour certains produits d'alimentation particulière
- 20 NOVEMBRE 1998. - Modification à la Constitution (1) (2)
- 31 AOUT 1998. - Décret relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires
- 15 OCTOBRE 1998. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1)
Autres arrêtés
- 19 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal portant nomination de membres de certaines commissions provinciales d'enregistrement visées aux articles 401 du Code des impôts sur les revenus 1992 et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (1)
- 8 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal portant nominations auprès du Conseil supérieur de Statistique
- Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence. - Agrément d'associations pouvant assister les victimes devant la commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de vi
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 10 novembre 1998 : - sont nommés substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de : - Termonde, Mme Dhondt, A.-M., avocat, - Charleroi,
- Notariat Par arrêtés royaux du 10 novembre 1998 : - est acceptée, à sa demande, la démission de M. Bael, P., de ses fonctions de notaire à la résidence de Gand. Il est autorisé à porter le tit