No. 2000-9, September 2000
Table des matières
- Commissions secrètes: une première brèche dans un système inique
- Dépenses professionnelles après cesssation d activité - enfin déductibles
- Intérêts moratoires en cas de réclamation: quelques précisions
- Le fisc peut être poursuivi en justice avant la taxation
- Les frais accessoires à l'acquisition d'un terrain: enfin déductibles
- Requalification de revenus divers en profits: arrêt de la cour d'appel de Bruxelles