No. 1996-3, March 1996
Table des matières
- Créances douteuses: des perspectives intéressantes
- Délai de révision TVA: 15 ans pour l'immobilier
- La cour d'appel de Bruxelles incite les employés à prendre des cours de langue
- Lorsque le fisc ignore le secret professionel
- Nouvelle taxe sur l'eau à Bruxelles: beaucoup de travail en perspective pour les entreprises
- Souches TVA : le Conseil d'Etat lit-il Idefisc?
- TVA à 12% pour les habitations: un taux réduit plus intéressant qu'il n' y paraît
- Vers l'escroquerie fiscale?