Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Vers l'escroquerie fiscale?

Document Cited in Related
Vincent
AuteurThierry Afschrift
Fonction Licencié en droit, avec grande distinction de l'Université Libre de Bruxelles

On envisage sérieusement la création d'une infraction fiscale, celle d'escroquerie fiscale, qui viserait des infractions fiscales, portant, à la fois, sur un montant très élevé, et organisée de manière particulièrement sophistiquée. Une définition plus précise s'imposera évidemment. L'idée paraît assez justifiée dans son principe, dans la mesure où il est n'est pas normal que les fraudes importantes, qui sont parfois de véritables escroqueries, fassent l'objet du même traitement que des opérations vénielles.

La Suisse et le Luxembourg connaissent d'ailleurs cette infraction. C'est pour ce dernier motif, essentiellement, que l'escroquerie fiscale pourrait être introduite dans les Codes. En raison du principe de double incrimination, l'assistance judiciaire, et par conséquent, la levée du secret bancaire serait ainsi accordée aux...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT